Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur du montant de 11.173,29 EUR (4.555,98 + 224,03 + 1.128,28 + 5.265) pour divers travaux de redressement auxquels elle a dû procéder.pour un montant de 4.555,98 EUR, ainsi que la preuve d’un virement réalisé en faveur de la société SOCIETE7.

La Société souligne avoir justifié ses contestations dans son courrier au ReceveurPréposé par un décompte de l’ACD du 10 janvier 2025 portant sur un montant de 352.309,98 EUR et par un paiement déjà effectué au bénéfice de l’ACD à hauteur du montant de 252.380,81 EUR du chef des exercices des années 2022 à 2024.

Suite à ce qui précède, PERSONNE1.) a introduit une action devant le « Landgericht » d’ADRESSE4.), afin de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 8.921,98 EUR en raison des dégâts affectant le Véhicule.dernier la somme de 8.921,98 EUR, augmentée des intérêts légaux majorés de 5 points, ainsi que 79% des frais et dépens de

concernant une requête en rectification d’une erreur matérielle, que la compétence du juge d’appel est maintenue même postérieurement au dessaisissement de celui-ci et que l’auteur initial de la décision est définitivement incompétent pour la réparer, même en cas de confirmation du jugement (Cass. fr, 2ème civ, 21 décembre 2000, n° 98-19.550, Bull.civ.

toutefois en défaut de payer les factures en question, de sorte qu’un solde à hauteur de « 21.200,98 » EUR resterait ouvert.

Ce budget repose principalement sur une prétendue créance à l’encontre de SOCIETE4.), désormais chiffrée à 1.820.629,98 EUR, alors qu’elle l’évaluait précédemment à 1.193.391,EUR.Il convient dès lors de déduire du budget annoncé par la société le montant de 1.820.629,98 EUR, ce qui ramène les ressources disponibles à 1.838.773,24 EUR.

aurait par ce même courriel mis un terme immédiat à la relation entre parties et clôturé le compte, dont le solde serait actuellement débiteur de 20.039,98 EUR.

pour l’année 2021, un montant de 78.865,57 EUR et un montant de 19.337,86 EUR, soit un montant total de 98.203,43 EUR,des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,pour l’année 2021, le montant de 98.203,43 EUR,Les liquidateurs précisent qu

Par courrier du 23 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant total de 273.328,98 EUR, du chef des factures impayées et de retenues de garantie.

possibilité dans le mail du 10 avril 2025 reproduit à l’annexe 14 du plan- et d’autre part les indications figurant dans le plan de réorganisation lui-même (cf. paragraphe 98 du plan).En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60 mois (cf. paragraphe 98 du plan) alors que le

11.703,98 EUR

477, n°98).

Le financement obligataire accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) a été garanti par un gage sur 94,98% des actions de SOCIETE3.) détenues par PERSONNE1.) ainsi que par un gage sur 100% des actions de SOCIETE2.) détenues par SOCIETE3.).SOCIETE1.) demande, au fond et aux termes du dispositif de son assignation, à voir constater, à titre d’action déclaratoire, la

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

Facture n° 2021 10 98 du 29 octobre 2021 pour un montant de 12.349,75 euros ;

477, n°98).

saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4)

En réponse aux développements de la partie défenderesse, le CCSS fait plaider que SOCIETE1.) n’aurait pas respecté l’arrangement entre parties quant au paiement échelonné qui aurait porté, non sur le seul montant de 1.289,07 EUR, mais sur le montant de 6.006,98 EUR.

98,99 et 100).