Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.030,58 =) 18.020,98 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), jusqu’à solde.déclare fondée la

172,98 euros 324,26 euros 373,19 eurosSignification assignation huissier GALLE en date du DATE40.) : 645,48 € - Signification assignation huissier GALLE en date du DATE41.) : 172,98 € réglédéjà réglés par PERSONNE2.) de 172,98 euros, 324,26 euros et 373,19 euros n’ont pas été mis en compte dans la note d’honoraires du DATE5.).Le Tribunal note que, suivant un

En ce qui concerne le calcul des intérêts conventionnels, la société SOCIETE2.) SA soutient que ceux-ci s’élèveraient à un montant total de 27.673,98 euros pour les mois DATE18.).La société SOCIETE2.) SA affirme, néanmoins, que les intérêts conventionnels des mois DATE18.) ne s’élèveraient qu’au montant total de 27.673,98 euros, faisant référence à un

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 mars

1998, n° 34/98 ; CA, 6 décembre 2000, n° 21335 ;

o Demande d’autorisation par lot et par phase d’exécution suivant besoin : Lot 1 : 240.650,00 € X 8,98 % X 0,35 = 7.564,00 € Lot 11 : 312.000,00 € X 8,98 % X 0,35 = 9.806,00 €

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Suivant procès-verbal de saisie-exécution du 17 juin 2021, l’huissier de justice Marine HAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, a fait itératif commandement à PERSONNE1.) de payer la somme de 62.839,98 euros et procédé à la saisie des meubles et effets mobiliers, à l’exception de ceux prévus à l’article 728 du Nouveau Code de procédure

rembourser le montant total de 27.084,01 euros, avec les intérêts conventionnels de 10,98 %, sinon les intérêts légaux, à partir du 23 mars 2022, date d’un décompte, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.2022, - des intérêts conventionnels de 10,98 % à partir de la date du décompte du 23 marsElle fait en outre plaider que conformément à l’article

Suivant offre n° 40311 du 12 juillet 2010, acceptée en date du 9 septembre 2010, PERSONNE2.) a encore passé commande auprès de la société PERSONNE1.) pour la pose de « CONSOLES SPECIALES (PLAKABETON) » sur les façades de son immeuble pour le montant de 6.221,98 euros TTC.

secret aient été conclus entre les mêmes personnes (cf. Civ. 1re, 28 nov. 2000, no 98-14.618 , Bull. civ.

Ensuite, la PERSONNE2.) fait encore valoir que la couverture ne saurait jouer alors que la détérioration du véhicule aurait eu lieu postérieurement au vol. Sinon, il y aurait encore lieu de considérer qu’avant le sinistre, il s’agissait déjà d’un véhicule de sept années d’ancienneté et affichant un kilométrage de 98.256 kilomètres.

766,98 €

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (cf. ibid., articles 94, 97 et 98, p.44 et

TAL, 3 mai 1993, n° 189/98 I in HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché Y, éd.