Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.ADRESSE5.) : Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.

Elle déclare qu’elle a payé le 7 mars 2018 aux consorts ALIAS1.) la somme de 3.527.000 EUR au principal, majorée des intérêts légaux, soit un montant total de 4.134.561,98 EUR.En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Or, dans le dispositif de ces conclusions, ils demandent la condamnation des parties adverses au paiement du montant de 98.341,05 EUR sans autre

PERSONNE1.) fait valoir une dépense de 28,98 EUR au titre d’une facture – taxes communales de l’SOCIETE3.) du 1er juin 2022 se rapportant à l’immeuble sis ADRESSE5.) à ADRESSE4.).Il produit aux débats l’avis de débit relatif au paiement de 28,98 EUR qu’il a effectué depuis son compte bancaire.Il faut en déduire en l’absence de contestations circonstanciées

Par courriers de son conseil du 4 août 2023 et du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a, compte tenu du remboursement intervenu à hauteur de 98.000 EUR, demandé à la société SOCIETE1.) le remboursement du solde de 49.997 EUR ainsi que des frais d’avocat exposés.jusqu’à ce jour qu’un remboursement partiel à hauteur de 98.000 EUR.Il s’induit encore des pièces

La société SOCIETE1.) aurait mal estimé le prix de la rampe en le fixant à 40.000 EUR alors qu’elle aurait dû débourser par la suite le montant de 54.133,98 EUR à la société SOCIETE10.) et le montant de 26.601,12 EUR à la société SOCIETE12.).

Par exploit d’huissier du 1er mars 2024, Maître PERSONNE1.) (ci-après « Maître PERSONNE1.) ») a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après ensemble les « consorts ALIAS1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 15.015,98 EUR au titre de

Concernant le quantum de sa demande, PERSONNE1.) s’oppose à déduire du montant principal de 175.000 EUR la somme de 53.614,98 EUR au motif que l’arrêt en matière de référé provision sur base duquel une « inscription judiciaire [subsidiairement déduire la somme de 53.614,98 EUR du montant de la condamnation,Pour le cas où il serait fait droit à la demande en

requise a correctement mis en œuvre ses procédures nationales de signification/notification (T. Hoscheit, La transmission des actes vers l’étranger, J.T. L., 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité d’héritières universelles de feu leur père PERSONNE6.), à lui payer le montant de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :Ainsi, elle conclut que reste un solde à payer de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :régler la somme de 52.195,

Il estime que les attestations fiscales ne sauraient être modifiées tel que sollicité par Dr PERSONNE1.) mais précise qu’il ne s’oppose pas à ce qu’elles soient complétées pour correspondre aux montants versés pour les années concernées (soit 10.976,98 EUR pour 2016 et 17.941,20 EUR pour 2017).

testament – existence du consentement, n°98).

Ils ont encore demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement du montant de 2.502,98 EUR à titre de frais d’expert et au montant de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE7.) a encore émis en date du 19 décembre 2005 une facture no 25033 à l’adresse de la société SOCIETE1.) SA pour un montant de 12.049,98 EUR pour des travaux sanitaires.La société SOCIETE1.) SA a effectué un paiement à hauteur de 5.000 EUR en date du 21 décembre 2005 et un autre paiement de 7.049,98 EUR en date du 9 janvier 2006, donc pour

Par assignation du 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait comparaître PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège afin de les voir condamner à lui payer le montant de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :Ainsi, elle conclut que

Ces frais d’expertise sont partant en lien causal avec le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande pour le montant total de (1.081,60 +489,98 + 953,04 +1.867,87=) 4.392,49 EUR.8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

Dans l’hypothèse où il devait être retenu que la société SOC.1.) est le cocontractant de la société SOC.2.), cette dernière formule une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 658.180,49 EUR, sinon 458.875,98 EUR, soit :Tout en maintenant qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement de la somme de 87.297,19 EUR

Il résulterait du décompte du passif versé par lui-même que le passif de la société ROKADU s’élevait au 30 juin 2008 à 1.256.660,98.-€ et non à 1.249.949.-€, de sorte qu’il formule une demande reconventionnelle pour le montant de 6.660,98.-€.

que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, nos. 98,99,100 et 101).