Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture litigieuse n° 98/2023/2025 du 20 septembre 2023, s’élevant à un montant de 9.082,80 euros, dont le paiement est actuellement réclamé par l’intimée, a trait à la création et publication d’une annonce commerciale dans le magazine Inflight, édition septembre 2023, pour le compte de l’appelante.

loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) partant à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, le juge de première instance a retenu que le nouveau loyer proposé par les

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21

ares et 98 centiares, n° cadastral NUMERO5.), place, contenant 1 are et 33 centiares, n° cadastral NUMERO6.), place occupée, bâtiment commercial, contenant 4PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 98,33 à compter du 20 mars 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par réformation du jugement

demandé à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.538,98 euros, réduite ensuite à la somme de 5.239,98 euros.o condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 5.239,98 euros,Au vu des pièces versées et en l’absence de contestation, le

Il a encore dit qu’il y avait lieu à division de la dette et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer chacun à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE la somme de 10.197,98.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2023, jusqu’à solde.

Elle explique également qu’en tout état de cause, l’indemnité de relocation ne devrait pas s’élever à 123.394,20 euros, mais au maximum à 119.017,98 euros, équivalent de six mois de loyers à 19.836,33 euros correspondant au loyer mensuel tel que fixé à l’article 3A de l’Accord de Sous-Bail.

S’il est vrai que PERSONNE1.) reste à ce stade, eu égard aux développements antérieurs, en défaut de justifier en détail les charges devant être effectivement supportées par l’intimée, ce n’est pas pour autant qu’il y a lieu de condamner ipso jure l’intimée à restituer les avances (cf. TAL, 28 juin 2011, n° 98/2011 ; TAL, 6 décembre 2016, n°174.887).

En ce qui concerne le moyen de l’appelant relatif à l’extinction du cautionnement suite à la démission de ses fonctions, la cause du cautionnement réside dans le crédit octroyé au débiteur par le créancier (cf. Cass. Com. Fr. 10 juill. 2001, no 98-11.536) et n'est dès lors pas à rechercher dans les fonctions occupées par la caution dans la société, mais dans

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, Maître PERSONNE2.) (ci-après « Maître PERSONNE2.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.889,98 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.En effet, en déduisant du montant de 6.889

La société SOCIETE2.) verse au dossier un document intitulé « Blaschette – Jours d’intempéries », indiquant 98 jours d’intempéries.

59,82 euros HTVA, soit un montant de 69,98 euros TTC.59,82 euros HTVA uniquement, soit un montant de 69,98 euros TTC.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de remplacement pour une

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûmentIl y a

98 euros TTC, ainsi que des avances sur charges et autres frais.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 52.577,98 euros jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus et sa demande en paiement de charges impayées au montant total de 13.983,80 euros.

validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la somme de 76.660,82 euros ainsi que pour le terme courant de 420,33 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable des indemnités de chômage,

Ils ont ensuite fait valoir que suivant relevé de compte du 31 décembre 2016, ils auraient disposé d’un solde créditeur de 1.272,98 euros au 1er janvier 2016.1.272,98 (solde créditeur pour l’exercice 2015) + 735,83 (trop-payé pour l’exercice 2016)

annulé la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM sur les indemnités de chômage d’PERSONNE2.),Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu de valider, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) sur l’indemnité de chômage d’PERSONNE2.) entre

110/98 à C-147/98, Gabalfrisa, ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Breitsohl, ECLI:EU:C:2000:304 ;

246,98 eurosSuivant la requête introductive d’instance, B a réclamé la somme de 77.769,59 euros à titre de décompte charges pour l’année 2019 ainsi que la somme de 246,98 euros pour l’année 2020.