Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer aux parties demanderesses la somme de 98.280 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 22 juin 2019, sinon au montant de 30.907,11 euros au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de (153.376,72 euros + 3.741,26 euros =) 157.117,98 euros, montant auquel elle évalue provisoirement et sans nul préjudice sa créance en principal et intérêts échus à la date de la saisie-arrêt, sous réserve des intérêts légaux à échoir et frais et sous réserve d’augmentation.Par ce même acte,

services judiciaires (Lux. 12 février 1998, n° 183/98 XI, confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 3 novembre 1999, n° 22093 du rôle)

à titre principal, condamner le Docteur PERSONNE2.), le HÔPITAL1.), le Docteur PERSONNE3.), la HÔPITAL2.), le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant total de 144.710,98 euros, sinon tous autres montants même supérieurs à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal ou à dires dAu

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.

d’un précédent crédit de 18.172,98 euros pour environ 46,39 % sur un crédit total

Il en serait de même des frais de chauffage, dont la répartition ne se ferait pas sur 1.000 millièmes mais sur 917,98 millièmes, alors que le parking et les caves ne sont pas chauffés.

65.431,98 euros / 2]

Pour que le Tribunal soit valablement saisi, il est donc indispensable de justifier que l’assemblée générale a, au préalable, opposé un refus formel à la demande d’autorisation qui lui a été présentée par le ou les copropriétaires désireux d’entreprendre les travaux (Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798 : JurisData n° 2000-000349 ;

63.350,00 flux 1.619,98 €

803,98 euros, datée du 31 mars 2021, établie sur base d’un état d'avancement des travaux approuvé à la même date.

1.389,05 euros 1.103,98 euros4,98 euros 944,37 eurosÀ défaut d’autres contestations de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) au titre des intérêts échus à concurrence du montant de (56,54 + 53,60 + 14,38 + 51,37 + 3,60 + 7,87 + 91,64 + 37,63 + 4,98 = ) 321,61 euros.raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à

raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements de la société (voir en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

la voir condamner à lui payer la somme de 17.441,98 euros [17.441,98 euros.17.441,98 euros en ce que, d’une part, le solde redû par elle au titre des travaux réalisés par SOCIETE1.) ne s’élèverait qu’à la somme de 4.4179,80 euros et que, d’autre part, le montant de 2.562,30 euros réclamé au titre de la17.441,98 euros.PERSONNE1.) fait valoir que l’assignation

montant de 23.178,05 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 14 août 2023, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le taux d’intérêt de retard de 10,98% serait indiqué sur la première page du contrat de prêt.Il y a lieu de rappeler que la société

d’évaluer les deux languettes de terrain sises à ADRESSE23.) aux abords de la ADRESSE21.), inscrites au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE2.), section ALIAS1.), comme place voirie, sous les numéros NUMERO25.) contenant 98 centiares et NUMERO26.) contenant 42 centiares », échangés par PERSONNE4.) suivant acte d’échange du DATE8.), d’après leur

que pour résumer, à travers les transactions ALIAS2.) et II, en se fondant sur les comptes annuels consolidés de SOCIETE3.) pour les années 2009 à 2013 et sur les rapports afférents du réviseur SOCIETE12.), SOCIETE1.) et SOCIETE9.) ont payé une somme totale de 335,98 millions euros pour les participations directes et indirectes de SOCIETE3.) représentant 72,

HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros