Décisions intégrales des juridictions judiciaires

litigieux, alors que la partie assignée n’a pas respecté son obligation contractuelle, condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 98.500.- euros équivalent à une indemnité de 10% du prix de vente en raison de l’inexécution fautive de son obligation contractuelle dans le chef de la partie assignée, sinon tout autre montant

arrêt PERSONNE7.) / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et unmontant de 4.074 euros pour la moins-value, soit un montant total de 13.044,98 euros.Au vu de ce qui précède, la demande en allocation de dommages

Par exploit d’huissier du 27 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner au paiement d’un montant de 58.354,98.- euros, augmenté des intérêts conventionnels de retard de 12,5% l’an, sinonLa

La demande, en ce qu’elle concerne les frais d’enterrement de leur mère, les taxes communales et les factures d’électricité, n’est pas spécialement contestée par les parties demanderesses et les parties défenderesses ont versé en cause une facture du 6 avril 2018 de la société SOCIETE6.) SARL pour un montant de 226,98 euros, une facture du 18 mai 2018 de la

SCHMARTZ en sa qualité d’administrateur provisoire et qu’elles soient tenues solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer le montant de 417.633,25.- euros du chef de frais et honoraires exposés par eux suite aux différentes procédures judiciaires en cours, sinon le montant de 407.774,98.- euros.

En l’absence de contrat, la responsabilité de l’agence immobilière envers la partie acquéreuse doit être appréciée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil (TAL, 8 octobre 1998, n°608/98 VI).

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,les intérêts de l’emprunt immobilier d’un montant de 35.533,98.euros, l’indemnité de cassage d’un montant de 3.144,36.- euros, le remboursement desLes parties demanderesses

pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinonSuivant décompte du 28

Les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d’expertise (Cass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-13.361 : JurisData n° 2000-001568 ;

augmenté des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 30 mars 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice, ainsi que d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.Par application de l’

Quant au montant des honoraires d’avocat dont PERSONNE1.) aurait dû s’acquitter dans le cadre des deux instances devant les juridictions saisies de la question de l’indemnité d’occupation, celui-ci s’élèverait à 5.747,98.- euros.Il a ensuite augmenté sa demande pour réclamer au titre des honoraires d’avocat exposés dans le cadre des deux instances devant les

1995, n°93-16148 ; Cass.fr., 1ère ch., 27 mars 2001, n°98-16723 ;

Conclusion : Il y a lieu de condamner les époux A.)-B.) à payer à la société SOC.3.) le montant de 51.131,98.- euros (= 26.345,06 + 24.786,92), à augmenter des intérêts légaux à partir de la date d’échéance des factures, soit le 20 décembre 2015, jusqu’à solde.dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GMBH fondée jusqu’à

NO.82.), NO.83.), NO.84.), NO.85.) (partie), NO.86.) (partie), NO.87.) (partie), NO.88.) (partie), NO.89.) (partie), NO.90.) (partie), NO.91.) (partie), NO.92.), NO.93.) (partie), NO.94.) (partie), NO.95.) (partie), NO.96.) (partie), NO.97.) (partie), NO.98.) (partie), NO.99.) (partie), NO.100.) (partie), NO.101.), NO.102.), NO.103.), NO.104.), NO.105.), NO.

La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

circonstances propres à la situation de l'espèce » (CJCE, 9 nov. 2000, aff. C-387/98, C. M. GmbH c/ H. BV et a., rec.

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

Ils soutiennent que le montant consigné serait proportionné alors que selon devis SOC2) du 24 juin 2011 le prix pour la livraison et la pose des planches en bois pour la terrasse s’élèverait à 4.900,98.- euros, que le prix de la remise en état suivant expertise s’élèverait à 3.461,50.- euros et qu’un nouveau problème de décollement des plinthes se serait

compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.