Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer les frais engagés, tel que les frais de notaires ou autres en relation avec cette affaire, évaluée à la somme de 4.175,98.euros;

I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.

Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision.Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui

2.905,98.-euros

En tenant compte d’une différence de prix de 1.302,- €/an, d’une hausse annuelle moyenne de 0,75% du prix du gaz et d’une durée de vue économique de la construction de 40 ans, l’immeuble occasionnera des coûts de chauffage supplémentaires de 62.228,98€.

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

qui correspond à une diminution de 223.490,61 EUR ou 263.338,98 USD (au cours de 1 EUR = 1,1783 USD).

principal, des intérêts de retard de 10%, soit un montant de 7.952,84.- euros, la somme forfaitaire de 8.398,68.- euros à titre de frais de recouvrement, et au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- euros sur le fondement de 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit la somme totale de 98.652,98.- euros.

Quant à la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat et le paiement d'un montant de 53.824,98.- euros, la société SOCIETE1.) estime qu’une telle demande serait incompréhensible et ne pourrait pas être accordée alors que d’une part, en cas de résolution d'un contrat, les cocontractants seraient remis dans la situation qui était la leur avant la

Facture récapitulative du 20 juin 2019 numéroNUMERO5.) pour un montant de 48.142,98.-euros;

condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.203,14.- euros (1.813,19.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.333,97.- euros à titre d’intérêts et 55,98.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 17 décembre 2024;condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000002994 ;

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.780,11.-euros à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 10,98%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024,

98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 ss.).

Elle réclamerait en outre la somme de 1.676,98.euros pour la production de la commande.

Il résulte d’un arrêt numéro 98-19.305 de la Cour de cassation française du 27 avril 2000 que « le délai de deux mois institué par l’article 42 de la loi de 1965 (correspondant à l’article 34, alinéa 2 de la Loi luxembourgeoise) pour contester les décisions d’assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux (

Ce montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros.

En 2022, leur revenu imposable aurait été de 39.377,98.-euros.