Décisions intégrales des juridictions judiciaires

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre

En conclusion, il y aurait lieu de condamner principalement la partie adverse au montant total de 259.928,98.- euros.Les époux GROUPE1.) demandent donc de condamner principalement la partie adverse au montant total de 259.928,98.- euros, alors que les prix retenus par l’expert WIES auraient entretemps encore augmenté.sur quels critères la société SOCIETE2.)

trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu

433.755.- euros x 12,98% x 100% = 57.605,32, mais 56.301,40.- euros.

En application d’un arrêt de la CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, il y aurait lieu d’éviter des solutions pouvant devenir inconciliables.Dans l’arrêt CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, cité par SOCIETE1.), la Cour n’a pas dérogé à cette règle essentielle.

Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence française a retenu que l'acte médical engageant la responsabilité sans faute du médecin peut avoir été réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet (Cass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433 : JurisData n° 2001-008059 ;

une valeur qu’il savait appartenir à la communauté » (G. CORNU, Les régimes matrimoniaux, PUF, 9e éd. 1997, n° 98, p.CA MONTPELLIER, 28 juin 2001, n° 98/02712 : JurisData n° 2001-175022 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier

La société SOCIETE1.) réclamerait outre le solde de 1.124,51.-euros sur la facture du 25 juin 2019 payée à hauteur de 6.000.-euros des factures supplémentaires d’avril à juin 2020 d’un montant total de 20.786,98.-euros.

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 98.280.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le 1er janvier 2021, la société SOCIETE1.) aurait réclamé à feu PERSONNE2.),

e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, Brigitte Breitsohl, affaire C-400/98 ;

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, PERSONNE3.) e.a. et ORGANISATION6.) e.a. et entre PERSONNE4.) e.a. et ORGANISATION7.) plc, affaire C-

21 mars 2000, G. SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

Les actions concernant l’AEDT doivent donc en principe être dirigées contre l’État du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et

CJUE 21 mars 2000, affaire C-400/98, B.;SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, B., ECLI:EU:C:2000:304 ;

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, GA., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE 8 juin 2000, affaire C-400/98, BR., ECLI:EU:C:2000:304 ;

CJUE 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, G.affaire C- 400/98, B.