Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000002994 ;

Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacun pour sa part de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 15.780,11.-euros à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 10,98%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024,

98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros98,74.-euros98,74.-euros 98,74.-euros 886,23.-euros

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 ss.).

Elle réclamerait en outre la somme de 1.676,98.euros pour la production de la commande.

Il résulte d’un arrêt numéro 98-19.305 de la Cour de cassation française du 27 avril 2000 que « le délai de deux mois institué par l’article 42 de la loi de 1965 (correspondant à l’article 34, alinéa 2 de la Loi luxembourgeoise) pour contester les décisions d’assemblée générale avait pour point de départ le jour de la présentation par les services postaux (

Ce montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros.

En 2022, leur revenu imposable aurait été de 39.377,98.-euros.

En tout état de cause, ils demandent de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 98.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’offre d’achat aurait compris une clause pénale de 10% du prix de vente de 980.000.euros, de sorte que les consorts GROUPE1.) réclament la condamnation d’PERSONNE3.) à

La Cour de cassation belge statue dans le même sens (19 janvier 2001, C.98.0400.N) en considérant que « conformément à l'article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature;

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, Shirley Preston e.a. contre Wolverhampton Healthcare NHS Trust e.a. et Dorothy Fletcher e.a. contre

En conclusion, il y aurait lieu de condamner principalement la partie adverse au montant total de 259.928,98.- euros.Les époux GROUPE1.) demandent donc de condamner principalement la partie adverse au montant total de 259.928,98.- euros, alors que les prix retenus par l’expert WIES auraient entretemps encore augmenté.sur quels critères la société SOCIETE2.)

trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois décomptes pour un montant total de 367.526,98.-euros concernant les frais de traitement, validés par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018 ;trois

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu

En application d’un arrêt de la CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, il y aurait lieu d’éviter des solutions pouvant devenir inconciliables.Dans l’arrêt CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, cité par SOCIETE1.), la Cour n’a pas dérogé à cette règle essentielle.

433.755.- euros x 12,98% x 100% = 57.605,32, mais 56.301,40.- euros.

Cela est d’autant plus vrai que la jurisprudence française a retenu que l'acte médical engageant la responsabilité sans faute du médecin peut avoir été réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet (Cass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-19.433 : JurisData n° 2001-008059 ;