Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76)

de ADRESSE4.), ALIAS1.) de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », d’une contenance de 4 ares 98 centiares, moyennant paiement d’un prix de 394.652,17 euros (cf. pièce n° 2 de la farde de 8 pièces de Maître Sibel DEMIR).

PERSONNE1.) demande à voir constater que la communauté a financé des travaux d’amélioration dans la maison d’habitation appartenant en propre à PERSONNE2.) à hauteur de la somme totale de 323.482,31 euros, sinon de 302.606,98 euros, partant à voir dire que la communauté dispose d’une récompense de ce chef, à réévaluer au profit subsistant conformément à l’

PERSONNE1.) demande, pour le cas où le tribunal venait à la conclusion que l’immeuble sis à Luxembourg ne constitue pas un bien lui appartenant en propre, à voir retenir qu’elle a droit à une récompense de 188.789,98 euros, du chef du financement de l’acquisition de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant des fonds propres, sinon à voir dire qu’elle a droit

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.Au soutien de cette demande, PERSONNE1.) verse un extrait de compte dressé par la société SOCIETE4.) et adressé à PERSONNE2.) duquel il se dégage que ce compte d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.)

PERSONNE1.) soutient que le compte d’épargne-logement n° NUMERO25.) aurait, en date du 31 décembre 2004, affiché une valeur de 4.657,98 euros.d’épargne-logement ouvert auprès de la société SOCIETE4.) sous le n° NUMERO25.), présentait à la date du 31 décembre 2004 un solde créditeur de 4.657,98 euros.son ex-époux, présentait toujours un solde créditeur à

2000, n° 98-13.405).

2000, n° 98-13.405).

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98

frais d’avion : 129,98 euros ;

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013.communautaire à hauteur

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

PERSONNE2.) demande à voir dire qu’elle dispose envers l’indivision postcommunautaire, d’une créance de 5.673,98 euros et de 641,74 euros du chef des factures SOCIETE6.), ainsi que de 697,95 euros du chef des frais d’avocat y afférents, soit à hauteur de la somme totale de 7.013,67 euros, à assortir des intérêts légaux à partirSOCIETE8.) IT vir 22/08/20 5673

La somme de 480.090,98 euros (236.074,46 + 244.016.52) reviendrait partant à PERSONNE1.) et la somme de 236.074,46 euros, à PERSONNE2.).

Elle fait valoir que si elle doit justifier de leur utilisation alors A.) devrait justifier de l’utilisation de son salaire de décembre 2010, avec 13ème mois de de 3.439,98 euros, gardé par lui et dont le 13ème mois serait bizarrement inférieur aux années précédentes.A.) a, suivant fiche de paie et avis de crédit du mois de décembre 2010, perçu sur le compte

95 et 98 édition 1992).Il demande partant une récompense à l’égard de l’indivision post-communautaire de 30.236,98 euros pour le véhicule Chrysler et 3.074,40 euros pour le véhicule Lexus avec les intérêts légaux à compter du paiement des mensualités respectives.Dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2012, B.) sollicite une récompense à hauteur de 53.

95 et 98 édition 1992).

Il résulte des extraits bancaires versés en cause que pendant cette même période des paiements de 13.688,37 euros sont intervenus, si bien que sur le montant de 5.000.- euros transférés le 7 juillet 2008, le montant de 4.858,98 euros appartenait incontestablement à B) avant le mariage et constituait ainsi des fonds propres.

Si B.) verse encore des factures relatives à des frais extraordinaires, elle n’établit que le paiement de 150.- euros et de 98.- euros pour l’entretien de la chaudière, de 2.286,80 euros pour l’installation d’une alarme et de 2.866.- euros en frais de revêtement du toit.