Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lorsque les locataires auraient commencé à payer les loyers de façon irrégulière à partir de 2018, feue PERSONNE4.) aurait été âgée de 98 ans et logée en maison de retraite.

333.926.- euros à titre d’arriérés de loyers et de loyers à échoir pour la période de juillet 2023 à octobre 2028 inclus, soit jusqu’en fin de bail, sinon le montant de 98.481,50 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2023 à janvier 2025 inclus ;

Ensuite, de manière générale, l'ensemble des postes repris dans l'annexe 8, versée par SOCIETE1.), après déduction de ceux exonérés de la TVA en tout ou en partie (à savoir : « 6111201 Locations », « 61333 Frais de compte » et « 61334 Frais sur cartes de crédit »), feraient apparaître une base imposable de 511.645,98 euros avec un total de TVA en amont de 95

Il résulte du décompte de SOCIETE2.) à jour au 1er octobre 2024 et relatif aux arriérés de loyers, non autrement contesté, que des paiements de la part des parties appelantes sont encore intervenus en date du 1er janvier 2024 (7.000.- euros) ainsi qu’en date du 1er février 2024 (15.205,98 euros), soit postérieurement au jugement entrepris, de sorte que les

et 2023, à savoir 2.108,98 (422,83 + 1.686,15), et la somme de 1.000.- euros au titre de solde restant dû de la garantie bancaire, de sorte que le montant total redu à PERSONNE2.) se chiffre à 29.233,98.- euros.La créance de PERSONNE2.) au titre du contrat de bail conclu entre parties se chiffre dès lors à un montant total de 14.886,15.- euros (29.233,98 –

3.177,98 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 3,193%, sinon au taux légal, à partir du 1er janvier 203, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris et après augmentation de la demande, elle demande actuellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.254,98 euros, augmentée des intérêts au

En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, SOCIETE1.) estime que ce serait à tort que le juge de première instance aurait fixé la condamnation de PERSONNE1.) à la somme de 9.338,19.- euros, alors que le montant de sa facture aurait été de 10.935,36.- euros, de sorte que, après déduction d’une note de crédit de 795,98.euros, le solde restant dû seEn ce

32,73 -18,1 -18,1 -18,1 8268,59 8268,59 -103,98 -103,98 -103,98 -54,09 8318,48 -54,09 -54,09 -54,09 8318,48 -54,09 33,05 33,05 33,05 33,05 33,05 8496,63 169,06 257,61 8641,95 8641,95La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,

619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..»,

La Cour de Cassation (arrêt no 13/98 du 28 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive

D'après la CJUE, l'intention d'exercer une telle activité économique et partant également le lien direct et immédiat avec celle-ci, doivent être confirmés par des éléments objectifs. (CJUE, 14 février 1985, affaire C-268/83, Rompelman ; CJUE, 8 juin 2000, 0-396/98, Schlossstrasse CJUE, 21 septembre 2017, C 441/16, SMS group.)

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 1.193.734,98 euros et demande à voir condamner SOCIETE3.) à lui payer ce montant avec les intérêts au taux commercial à partir de l’acte d’appel, sinon à partir du jugement à intervenir.Il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner SOCIETE3.) à lui payer la somme de 1.

149,98 euros ;Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin

Intérêts et clause pénale : 4.248,98 euros - Facture n° 2019G08179 sur le montant de 1.563,10 euros o Clause pénale de 10% : 156,30 euros ;En l’espèce, SOCIETE2.) forme dans sa requête introductive d’instance, d’une part, une demande en restitution d’un véhicule, et, d’autre part, une demande en paiement d’un montant en paiement de frais et loyers impayés (9

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art.203 et 204, fasc. 10, n°98).

98 euros, sinon tout autre montant même supérieur à établir par expertise, avec les intérêts légaux à partir du 15 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention, intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 98/2016

1) remboursement d’un prêt immobilier en Belgique y compris assurance-vie : 2.737,61 euros, 2) remboursement d’un prêt immobilier pour la France y compris assurance vie :1128,58 euros, 3) location d’un appartement à Luxembourg y compris les charges communes :1.310.- euros 4) remboursement d’un prêt personnel à la société générale : 456,98 euros, 5)1998, n°

98,99 et 100).