Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, il invoque tout d’abord la prescription de l’action par rapport aux frais d’avocat (frais avancés et débours) de 1.434,87 euros (1.186,98 euros après déduction du montant de 247,89 euros reçu de l’huissier) au vu de l’article 2273 du Code civil, étant donné que la demande en paiement aurait été formulée plus de deux années après la fin des

une indemnité de 9.898,98 euros au titre des frais d’expertise et des honoraires d’avocat engagés par le requérant pour assurer la défense de ses intérêts les plus légitimes,Dans la mesure où il aurait été contraint d’exposer des honoraires d’avocat d’un montant de 9.898,98 euros pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure devant le tribunal

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.18 février 1998, I.C.2/98, I.C.19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnesL’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et

la somme de 2.026.318,34 euros (soit 13.291.776,98 FRF), valeur au DATE7.), avec les intérêts conventionnels (IBOR + 0,7%) à partir du DATE8.) jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir de cette même date, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE9.), date de la mise en demeure, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande enLa

Madame PERSONNE97.), demeurant à ADRESSE89.), 98.

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

Les contestations formulées par PERSONNE1.) relatives aux montants de 807,94 euros, 828,14 euros et 183, 96 euros, ne seraient pas fondées, motif pris que le montant de 807,94 euros, composé de la somme des montants de 130,07 +249,50+10.98, aurait été facturé à PERSONNE1.) le DATE20.) et que celui-ci aurait payé cette somme sans contestations.Il fait valoir

o 62.555,40 euros au titre du montant en principal, o 1.754,98 euros au titre d'intérêts légaux de retard, o 40.- euros au titre de sa condamnation sur base de l'article 240 duSubsidiairement, o condamner la partie assignée à payer sur ses propres fonds à SOCIETE3.) S.A. les sommes de : 62.555,40 euros au titre du montant en principal, 1.754,98 euros au

Ainsi, la succession devrait à l’indivision post-communautaire un montant de 10.572,98 euros ((604,17 x 35)/2) avec les intérêts légaux à partir du DATE18.), sinon du jour de la demande, sinon du prononcé du jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent acte de leur accord à ce que les montants de 21.448,04 euros et 10.572,98

à la requérante sub 38) le montant de 68.664,99 euros, - à la requérante sub 39) le montant de 35.197,98 euros, - à la requérante sub 40) le montant de 1.934.819,83 euros, - à la requérante sub 41) le montant de 4.810,29 euros, - à la requérante sub 42) le montant de 6.914.792,35 euros, - à la requérante sub 43) le montant de 1.350.988,00 euros, - à la

98.

soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.

Elles soutiennent que PERSONNE4.) aurait également effectué des transferts de fonds appartenant à leur défunte mère à hauteur de 314.981,98 euros.

Montant intérêts 5.358,92 5.271,55 5.358,92 5.271,55 5.436,28 5.271,55 5.358,92 2.962,52 2.420,98 5.693,85 5.436,29 5.459,40 5.304,50 5.392,41 5.304,50 5.315,23 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 10.630,47 €144.400,1998

Au dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) demande la condamnation des parties assignées à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, le montant de 16.855,98 euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés par lui pour la défense de ses intérêts.

Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes :

civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741 : JurisData n° 2000-001240 ;

L’article 98 du code précité prévoit que l'adoption internationale ne s'applique qu'aux demandeurs de nationalité étrangère qui résident à l'étranger ou aux demandeurs de nationalité bolivienne qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle hors du territoire national.

127.181,92 / 129.911,822= 0,98, partant 98% de la somme de 43.212,213= 42.347,97 euros,

98 et Cass.