Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

96,98 euros à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 20162017 ;70,98 euros à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 ;96,98 euros à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 20162017 ;70,98 euros à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du

I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer les frais engagés, tel que les frais de notaires ou autres en relation avec cette affaire, évaluée à la somme de 4.175,98.euros;

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.705,98 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

1.101,98 euros1.101,98 euros

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desstores

Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision.Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui

2.905,98.-euros

o au titre des frais engagés par la demanderesse pour la construction, en pure perte, du volume secondaire : 205.521,98 euros,Concernant le remboursement des frais engagés pour la construction du volume secondaire, elle évalue son préjudice à la somme de 205.521,98 euros et s’écarte ainsi du montant retenu par l’expert judiciaire KREUSCH de 143.285,68 euros.

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie

1:+41 58 229 98 80

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

En tenant compte d’une différence de prix de 1.302,- €/an, d’une hausse annuelle moyenne de 0,75% du prix du gaz et d’une durée de vue économique de la construction de 40 ans, l’immeuble occasionnera des coûts de chauffage supplémentaires de 62.228,98€.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

PERSONNE22.) 5.548,03 euros Facture n°NUMERO12.) Consorts PERSONNE17.) 8.360,98 euros Facture n°NUMERO13.) Consorts PERSONNE16.) 9.337,87 euros Facture n°NUMERO14.) PERSONNE15.) 6.338,98 eurosMaître PERSONNE8.) doit partant être condamnée à rembourser les sommes de 13.515,33 euros aux consorts PERSONNE18.), 8.360,98 euros aux consortsPERSONNE17.), 9.337,87

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76)

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;