Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

partant, dit qu’elle dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros (5.768,58 + 10.623,98 + 10.036,54 + 9.983,76)

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.030,58 =) 18.020,98 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), jusqu’à solde.déclare fondée la

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer aux parties demanderesses la somme de 98.280 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 22 juin 2019, sinon au montant de 30.907,11 euros au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

La facture litigieuse n° 98/2023/2025 du 20 septembre 2023, s’élevant à un montant de 9.082,80 euros, dont le paiement est actuellement réclamé par l’intimée, a trait à la création et publication d’une annonce commerciale dans le magazine Inflight, édition septembre 2023, pour le compte de l’appelante.

Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.ADRESSE5.) : Numéro cadastral : NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », place, contenant 4 ares 98 centiares.

D’une part, il aurait fait remplir en novembre 2022 et janvier 2023 à ses frais la cuve à mazout de l'immeuble loué pour un montant total de 897,98 + 523,61 = 1.421,59 euros.

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21

loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) partant à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, le juge de première instance a retenu que le nouveau loyer proposé par les

ares et 98 centiares, n° cadastral NUMERO5.), place, contenant 1 are et 33 centiares, n° cadastral NUMERO6.), place occupée, bâtiment commercial, contenant 4PERSONNE1.) à lui payer une indemnité d’occupation journalière de 98,33 à compter du 20 mars 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Par réformation du jugement

172,98 euros 324,26 euros 373,19 eurosSignification assignation huissier GALLE en date du DATE40.) : 645,48 € - Signification assignation huissier GALLE en date du DATE41.) : 172,98 € réglédéjà réglés par PERSONNE2.) de 172,98 euros, 324,26 euros et 373,19 euros n’ont pas été mis en compte dans la note d’honoraires du DATE5.).Le Tribunal note que, suivant un

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

2000, n° 98-20.430 : JurisData n° 2000002994 ;

honoraires émises par l’expert Romain FISCH à hauteur de 3.520,98 euros et de 536,45 euros.

L’assurance SOCIETE2.) sollicite la somme de 1.334,41 euros, dont 1.182,43 euros pour les dégâts matériels accrus au véhicule MERCEDES-BENZ, tels que chiffrés par le bureau d’expertise Autex S.à r.l. et 151,98 euros pour les frais d’expertise.À titre de réparation de son préjudice matériel subi en relation avec l’accident de la circulation du DATE1.) dont s’

demandé à voir condamner principalement PERSONNE2.) et subsidiairement la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.538,98 euros, réduite ensuite à la somme de 5.239,98 euros.o condamné PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE4.) la somme de 5.239,98 euros,Au vu des pièces versées et en l’absence de contestation, le