Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal a abouti à la conclusion que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite, s’élevait à 4.832.747,98 euros.prédit procès-verbal et en retenant que la société assujettie avait enfreint les dispositions des articles 63 et 64 de la LTVA et que le montant de la taxe non déclarée, respectivement indûment déduite s’élevait à

Ces pièces ne portent toutefois que sur un montant de 1.932,98 euros.Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence du montant de 1.932,98 euros et de débouter PERSONNE1.) pour le surplus.La SOCIETE1.) sera partant condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.932,98

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Nonobstant l’engagement pris par les parties défenderesses de rembourser les frais de remise en état, le Syndicat des copropriétaires se serait limité à lui virer un montant de 1.606,98 euros en date du DATE10.) de sorte qu’il y aurait lieu de condamner les parties défenderesses à payer à la demanderesse le solde de 4.188,66 euros de ce chef.La compagnie d’

payer à la partie demanderesse le montant en principal de 81.080,98 euros,payer à la partie demanderesse le montant en principal de 81.080,98 euros,81.080,98 euros 4.289,70 euros 2.865,41 euros 37,32 euros

La Cour de cassation (arrêt n° 13/98 du 28 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive devant trancher une partie du principal doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ».

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

condamner les preneurs à lui payer la somme totale provisoirement évaluée à 98.511,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal applicable, détaillée comme suit : (i) 46.496,71 euros, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du jour de la demande en justice, au titre des frais, débours et dépenses quelconques dus en vertu du bail commercial

D'après la jurisprudence récente, l’argument concernant une évolution défavorable du marché immobilier au Grand-Duché de Luxembourg ne saurait pas suffire pour faire obstacle au partage (Cour d’appel, 30 avril 2025, n° 98/25, n° CAL-2023-01128 du rôle).

96,98 euros à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 20162017 ;70,98 euros à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 ;96,98 euros à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 20162017 ;70,98 euros à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du

I, 30 mai 2000, n° 98-19.195, Cass. fr. civ.

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer les frais engagés, tel que les frais de notaires ou autres en relation avec cette affaire, évaluée à la somme de 4.175,98.euros;

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.705,98 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

1.101,98 euros1.101,98 euros

pour le poste « dysfonctionnement du chauffage » la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle ne serait tenue qu’à hauteur d’un montant de 5.566,17 euros, correspondant à la différence entre le montant alloué par le jugement n° 2020TALCH01/00114 du 1er avril 2020 de 8.153,15 euros et l’application d’une franchise de 2.586,98 euros, prévue à la page 3 desstores

Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui payer la somme de 98.197,25.- euros correspondant au capital et aux intérêts investis et aux redevances annuelles pour le bail emphytéotique et d’ordonner une expertise en vue de déterminer le montant de la créance de PERSONNE2.) sur l’indivision.Elle demande en outre de condamner les héritiers à lui

2.905,98.-euros

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie