Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 97, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29,L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, figurant sous la « Ve section - Des

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 628,98 euros,

Par application des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174 et 98 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955 portant

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), respectivement au préjudice de PERSONNE4.), exploitant la station-service ENSEIGNE1.), du tabac en vrac pour une somme de 1.247,24 EUR, des fardes de cigarettes pour une somme de 15.650,98 EUR et de l'alcool pour 65,10 EUR, soit des objets plus amplement décrits au procès-verbal n°

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande la condamnation de la prévenue au paiement d’un montant de 1.978,98 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 février 2024, jour des faits, sinon à partir de la date du déboursement, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 893,98 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,60 euros.

98/2025

en l’espèce, dans le but de se faire remettre deux tubes de mascara de marque BIOCURA d’une valeur totale de 4,98 euros et appartenant au magasin « SOCIETE4.) », d’avoir fait des manœuvres frauduleuses, en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire de la banque SOCIETE1.), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE3.), ayant précédemment fait l

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque « GORBATSCHOW » et deux mini salamis de la marque « BIFI » d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’

II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,98 mg/l,en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré.

Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés EuropéennesConseil

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 6,98 ng/ml.en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 6,98 ng/ml,

l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de HUIT CENTS (800) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,90 euros. statuant au civil partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o

98) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT)98)9898)D-98)Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), et PERSONNE7.) au point D-98) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE200.).

9 Cour d’appel cinquième chambre, 15 décembre 1998, n° 387/98 V.

SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures, SOCIETE8.), 58.56L (75.26€), 10/02/2022 11:16 heures, SOCIETE7.), 26.75L (34.97€), et 14/02/2022 10:52 heures, SOCIETE5.), 51.23L (66.98€).SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures,

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 98/2022 du 4 mars 2022 et le rapport no.

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.Le tribunal constate par ailleurs que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement du 16 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour avoir circulé avec un

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice