Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque « GORBATSCHOW » et deux mini salamis de la marque « BIFI » d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses appartenant à autrui,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’

Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés EuropéennesConseil

l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de HUIT CENTS (800) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,90 euros. statuant au civil partie civile d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) d o

98) (NON-LIEU SERA DEMANDE UNIQUEMENT A L’EGARD DE PERSONNE1.) POUR CE FAIT)98)9898)D-98)Le Parquet reproche aux prévenus PERSONNE2.), PERSONNE3.), et PERSONNE7.) au point D-98) de l’ordonnance de renvoi d’avoir, entre le 29 juillet 2017 vers 18.30 heures et le 30 juillet 2017 vers 14.10 heures, tenté de commettre un vol à l’aide d’effraction à ADRESSE200.).

9 Cour d’appel cinquième chambre, 15 décembre 1998, n° 387/98 V.

SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures, SOCIETE8.), 58.56L (75.26€), 10/02/2022 11:16 heures, SOCIETE7.), 26.75L (34.97€), et 14/02/2022 10:52 heures, SOCIETE5.), 51.23L (66.98€).SOCIETE6.), 56.42L (70.00€), 24/01/2022 19:53 heures, SOCIETE6.), 53.08L (66.85€), 30/01/2022 18:45 heures,

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal n° 98/2022 du 4 mars 2022 et le rapport no.

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.Le tribunal constate par ailleurs que PERSONNE1.) a été condamnée par jugement du 16 décembre 2022 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour avoir circulé avec un

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 228,98 euros,

euros, un Shampoo Split Hair, pour un montant de 3,45 euros, un Mascara Eyemazing, pour un montant de 7,53 euros, un Revital Laser, de la marque L’OREAL pour un montant de 22,60 euros, un Pure Active Scrub (150 ml), pour un montant de 8,71 euros, un Bodysouffle Coco&Mono, de la marque NIVEA, pour un montant de 5,98 euros, un Glisskur 7 sec, de lamontant de 5

exécutée du 11/11/2021 au 09/05/2022, notifiée au prévenu le 01/03/2022, résultant d’un jugement n° 98 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 18/02/2022.du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement numéro 98 rendu par le tribunal correctionnel

Par application : des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 97 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l’

Par jugement du 16 décembre 2022, PERSONNE1.) a été condamnée pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré, de sorte qu’elle se trouve dans le cas de récidive légale.

ministère public de l’opportunité des poursuites, mettant le juge d’instruction ou le tribunal dans l’obligation d’instruire ou de statuer (cass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85051).

total de 7,98 grammes, - un téléphone portable de marque APPLE IPhone, modèle SE,

accès à son compte par le biais de l’Internet Banking , en laissant augmenter la limite pour les virements initiés par Internet Banking, ces opérations ainsi permises consistant en 19 virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (virements précisés ci-dessous pour un montant total de 98.937,7 EUR vers les comptes (...)

Zu dem Zeitpunkt der Produktion und Inbetriebnahme der Waschstraße war die RICHTLINIE 98/37/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 22.Anhang I der Richtlinie 98/37/EG verstößt indem zur Verhütung von Gefahren durch bewegliche Teile diese beweglichen Teile der Maschine nicht so konzipiert, gebaut und angeordnet sind, dass Gefahren vermieden werden

Cass.crim., 24 avril 2001 : Bull. crim. n° 98).