Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

En sus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) au rapport du montant de 98.000 euros à titre de donations directes, indirectes ou déguisées sur base de l’article 843-1 du Code civil.En outre, PERSONNE3.) a admis avoir disposé d’une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.) ouvert auprès de la banque

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

14.154,98 euros au titre de frais de réparations

Dans son rapport, l’expert a retenu que les prestations devant revenir à PERSONNE1.) s’élèvent au montant global de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations prévues au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations supplémentaires.Tel que relaté ci-avant, l’expert Gilles KINTZELÉ a retenu dans son rapport

c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98).

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

Cette donation remplit la réserve de PERSONNE8.) à hauteur de 11.955,02 euros et le solde de 5.944,98 euros (17.900 euros - 11.955,02 euros) s’impute sur la quotité disponible.Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005

il y a donc eu débauchage de clientèle portant sur un montant total annuel de primes de 685.130,98 euros.

indiquerait un métrage beaucoup plus élevé, à savoir de 98,14 m2.Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 12.331,98 euros à majorer des intérêts au taux légal à

2019TADCH01/98 Numéro du rôle TAD-2018-00639 Audience publique du mardi, vingt-cinq juin deux mille dix-neuf.

opposer en défense l'exception de nullité à un tiers qui demanderait l'exécution d'un contrat conclu en contrariété avec l'article 215 du code civil (Civ. 1re, 8 févr. 2000, no 98-10.836 , JCP 2000. I.

Il s’ensuit que l’analyse des conclusions échangées à ce sujet, notamment de celles ayant trait au fait pour SOCIETE2.), après avoir chiffré la perte locative dans le chef de SOCIETE1.) à 23.048,19 du fait de sa résolution unilatérale et d’y avoir déduit « la caution de 10.237,21 euros », d’indiquer qu’un solde de 12.810,98 resterait au profit de SOCIETE1.),

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° 1276/98 du 24 août 1998, le Tribunal de Paix de Diekirch, saisi d’une requête déposée en date du 6 août 1998 par B.) aux fins d’être indemnisé du chef des dégâts de gibier par chevreuil causés aux mêmes forêts au cours de l’année cynégétique 1997-1998, a enjoint à A.), toujours adjudicataire du lot de chasse

termes des ordonnances numéros D-SA-452/08 et 453/08 du 14 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé la société ING LUXEMBOURG S.A. à s’opposer à concurrence de 210,57.- EUR et de 11.036,98.- EUR « respectivement du chef des crédits dénoncés à la susdite saisie-arrêt » et à intervenir dans la procédure.ING Luxembourg les sommes de 210,57 (deux