Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une maison de rapport sise à LADRESSE2.), parcelle n°NUMERO2.), bloc U, entrée B, lot 002, sous-sol, de 98,11 m2, pour un prix

Par acte d’huissier du 25 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), anciennement SOCIETE3.) s.à r.l., à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse le montant de 98.989,41 euros, avec les

98/2010 rendu le 27 juillet 2010 aux termes duquel le tribunal de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, nommé deux experts avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon de - calculer, selon les exigences de la loi, la valeur de rendement des biens faisant l’objet de l’attribution préférentielle ;98/2010 du 27 juillet 2010 et

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25/11/1998, n° 1085/98 et références y citées).

permettant de vivre des revenus qu’il procure. (Cour d’appel, 1ère chambre, 22.5.2019, arrêt n° 98/19 - I – DIV (aff.fam.), n° CAL-2019-00198 du rôle).

Revu le jugement civil n°2020TADCH01/98 du 24 novembre 2020.Par jugement n° 2020TADCH01/98 du 24 novembre 2020, le tribunal de céans a décidé ce qui suit :En l’espèce, une mesure d’instruction, à savoir une expertise a été ordonnée par le jugement n° 2020TADCH01/98, numéro TAD-2019-00322 du rôle, du 24 novembre 2020 notamment afin de déterminer les causes et

de 98.000 €.Patrick VERMEERSCH expose que suivant contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation signé le 28 avril 2017 entre parties, il a commandé, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de construire avant le 1 septembre 2017, une construction à Luxembourg, Heispelt pour un prix de 247.360,97 € avec paiement d’un acompte de 98.000 €

En sus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) au rapport du montant de 98.000 euros à titre de donations directes, indirectes ou déguisées sur base de l’article 843-1 du Code civil.En outre, PERSONNE3.) a admis avoir disposé d’une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.) ouvert auprès de la banque

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

14.154,98 euros au titre de frais de réparations

Dans son rapport, l’expert a retenu que les prestations devant revenir à PERSONNE1.) s’élèvent au montant global de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations prévues au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations supplémentaires.Tel que relaté ci-avant, l’expert Gilles KINTZELÉ a retenu dans son rapport

c’est son état séquellaire et la diminution de ses conditions d’existence. (cf. CA 4 février 1998, no 52/98).

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation dès lors qu’elle est demandée, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cass. fr. civ. 1ère, 28 mars 2000, n° 98-12.806, Bull. civ.

Cette donation remplit la réserve de PERSONNE8.) à hauteur de 11.955,02 euros et le solde de 5.944,98 euros (17.900 euros - 11.955,02 euros) s’impute sur la quotité disponible.Le reste de la quotité disponible s’élève donc à 5.570,38 euros (11.515,36 euros - 5.944,98 euros).

Son exercice est absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire (cf. TAL, n° 98/2013 du 15 mai 2013, n° 143045 du rôle).

Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005Un achat de titres pour un montant de 50.029,98.-€ par le biais du compte SOCIETE2.) en date du 16 septembre 2005

indiquerait un métrage beaucoup plus élevé, à savoir de 98,14 m2.Fourniture et pose des 2.293,98 euros 3.373,50 euros 2.523,38 euros