Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 26 juillet 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et deAux

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 5 décembre 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

Le solde excédentaire de 98,77.-EUR est soumis à la TVA normale de 17 %, ce qui représente un supplément de 16,79.-EUR.

La COMMUNE a entretemps fourni les explications de son calcul du loyer pour la période en question en retenant un « loyer revenu » annuel de 16.347,98 EUR (un taux de loyer de 29 % a été appliqué) et un « loyer surface » annuel de 4,658,94 EUR.

L’article 98 dudit arrêté grand-ducal modifié interdit, notamment, de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert par un certificat de contrôle technique ou un document équivalent en cours de validité.Le tout par application des articles 1, 2, 98 et 166 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des

Il en va de même de l’infraction aux dispositions de l’article 98 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui interdit la mise en circulation d’un véhicule routier soumis au contrôle technique sans qu’il soit couvert d’un certificat de contrôle technique en cours de validité.Le tout par

minimum au montant de (4.906,98 + 2.035,80) 6.942,78 euros.Suivant décision du 11 décembre 2024, le délégué du Bâtonnier réduit les honoraires de la partie demanderesse au montant de 4.906,98 euros TTC, admettant 2.755 minutes, soit 46 vacations au taux horaire de 87 euros HTVA et 95 minutes, soit 2 vacations, au taux horaire de 96 euros HTVA.

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020 un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.

4(mois) X 5.656,98 € (salaire mensuel)2(mois) X 5.656,98 € (moyenne des trois derniers salaires)

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que, sur le

65.478,98.- euros 28.062,42.- euros

49.999,98 euros 33.333,32 euros 36.133,33 euros

PERSONNE2.) demande encore à voir condamner, reconventionnellement, le requérant originaire à lui payer au titre des décomptes de charges locatives des années 2018 et 2022 les sommes respectives de 65,98 euros et de 465,64 euros, soit au total 531,62 euros.Le demandeur sur reconvention demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer au titre des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5830/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.268,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.NUMERO0.) du 22 février 2024, d’un montant de 2.

Elle reconnaît le paiement de la garantie locative de 2.400.- euros et demande, reconventionnellement, l’indemnisation des frais de remise en état du studio pour un montant total de 4.536,98 euros (441,98 + 4.095).Pour appuyer sa demande en indemnisation, PERSONNE2.) verse une facture n° 2024-001 du 15 avril 2024 établie par elle-même d’un montant de 441,98

versé un décompte au 26 avril 2024 aux termes duquel c’est le montant de 8.023,98.- EUR qui a été retenu sur la pension de PERSONNE1.),demandé acte de ce que sa cliente est d’accord à retourner à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le montant précité de 8.023,98.EUR,

La requérante pour sa part estime que les frais de remplacement seraient surfaits, étant donné qu’un sèche-serviette pourrait facilement s’obtenir sur le marché pour 200.- EUR et non pas pour 2.110,98.-EUR comme en l’espèce.

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

Rép.no 98/2025 (rôle L-TRAV-710/2024)