Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 8 juillet 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

98.946,96 € 10.000,00 €

9.055,08 € 1.858,31 € 3.443,98 €Enfin, il fait valoir que son ancien employeur serait resté en défaut de lui payer son indemnité pour congés non pris pour les années à hauteur de 3.443,98 euros correspondant à un solde de 160 heures de congés non pris que cela résulte de la fiche de salaire du mois d’avril 2025.Il convient en outre d’accueillir, sur base des

À l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’entretemps seul le solde du décompte de charges pour les années 2023 et 2024 restait dû par la locataire, soit la somme de 1.763.-EUR (2.086,02 – 600 + 276,98), les autres dettes ayant été apurées.intérêts légaux sur la somme de 1.486,02.-EUR à partir du 16 mai 2025 et sur la somme de 276,98.-EUR à

Les fiches de salaire versées par PERSONNE1.) établissant certes qu’en 2020, elle a bénéficié de primes de dimanche et jour férié pour la somme de (447,98 + 241,22 + 758,12 + 241,22 + 447,98=) 2.136,52 euros, en l’absence de tout décompte et de plus amples développements par la partie requérante, ces seules pièces ne permettent pas au tribunal de conclure à

A l’audience de plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges jusqu’au mois de décembre 2025 inclus, le tout tenant compte d’un paiement spontané, pour la porter à 31.152,98 euros.La société SOCIETE1.) SA fait valoir que malgré une mise en demeure du 12 février 2025, les locataires lui resteraient à l’

La personne pécuniairement redevable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire d’un montant de 98,00 euros a été prononcée à l’encontre de la société SOCIETE1.) SARL, sur décision écrite du Procureur d’Etat à Luxembourg datée du 20 mars 2025, conformément aux

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 20 mai 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

1.757,98.- euros) + (3.515,96.- euros x 9 mois)]

En outre, la troisième facture à hauteur de 4.121,98 EUR qui se rapporterait aux prétendus frais liés à la remise en état des lieux suite à son départ n’aurait jamais été reçue et aucune preuve d’envoi n’aurait été produite.

Pour la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024, elle réclame le montant de 115.126,98.- euros à titre de perte de salaire par rapport au salaire mensuel de 6.000.- euros brut perçue auprès de Maître Robert MINES et après déduction des indemnités de chômage.

il diminue sa demande pour préjudice matériel au montant de 10.044,98.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues (49.747,62.- euros – 39.702,66.- euros d’indemnité de chômage)diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 10.044,98.euros ;

6(mois) X 3.990,98 € (salaire mensuel)

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 20 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système

En l’absence de réaction de sa part, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 10 juillet 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, décision qui a étéEn date du 22

En l’absence de paiement de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 25 février 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclaré redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 27 août 2024 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

Conformément aux conclusions du débiteur-saisi, il y a dès lors lieu de retenir que les demandeurs sont encore en droit de mettre en compte les intérêts du 18 mars 2020 jusqu’au 18 mars 2025, soit (33,42 + 42,35+ 42,35 +47,64+ 95,55 +18,98=) 280,29 EUR, outre les intérêts dus depuis le 18 mars 2025.

Préjudice matériel 9.095,98 euros - Préjudice moral 4.000 euros - Indemnité de départ 3.384,10 eurosLors de l’audience du 11 novembre 2025, il réclame un montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de sonPERSONNE1.) réclamant au dernier stade de ses conclusions le montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, il y a lieu

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 28 janvier 2025 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portantLa