Décisions intégrales des juridictions judiciaires

paiement de la somme de 3.491,98.€, l'exploit restera annexé au présent jugement.autonome SOCIETE4.) pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 3.491,98.-A la même audience la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 3.491,98.-

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.Le salarié n’ayant pas réagi malgré mise en demeure du 20 février 2025, la société défenderesse réclame dès

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-2889/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 avril 2025, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre les intérêts légaux, le montant de 4.914,- euros du chef de la facture n°98/2024/2003 du 18 septembre 2024, restée impayée.

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui

la partie requérante demande l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de SOCIETE2.) s.àrl. pour avoir paiement du montant de 912,98 euros.

Le requérant estime qu’en tenant compte du report de l’année 2023, du congé légal dû pour l’année 2024 et du congé pris au courant ce cette même année, il disposait à la fin de son contrat de travail d’un solde de 9,98 jours ou 79,84 heures de congé correspondant, d’après ses calculs à l’audience, à une indemnité de 2.116,67 €.

La robinetterie de la cuisine a également dû être remplacée suite aux dégâts commis par les locataires pour un montant de 632,98 € suivant facture SOCIETE6.) du 7 janvier 2021.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture SOCIETE6.) s.àr.l du 7 janvier 2021 pour un prix de 632,98 €.

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

FACT 4.185 d'un montant de 1.583,98 euros ;

Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2024, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.862,98 euros + p.m., sinon tout autre montant même supérieur, le cas échéant à dire d’expert, avec

Lors de l’audience des plaidoiries du 23 janvier 2025, la société SOCIETE1.) sàrl conclut à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 3.999,98 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.aurait été payée de sorte que la partie demanderesse réduit sa demande au

d é c l a r e fondée la demande en remboursement des salaires trop perçus et des congés pris de trop pour le montant total de 6.201,98.- euros (4.895,32 + 1.306,66)partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’établissement SOCIETE1.) le montant de 6.201,98.- euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.895,32.- euros à compter du 10 octobre

2.489,98 €Expliquant avoir été aux services de la société défenderesse du mois d’août 2018 au mois d’août 2019, soit pendant une année entière, il réclame le paiement d’une indemnité compensatoire évaluée à (26 jours soit 208 heures x 11,97 =) 2.489,98 €.PERSONNE1.) réclame finalement le paiement d’une indemnité de 2.489,98 € correspondant à une année (soit

En ce qui concerne le montant de 1.069,98 € que l’employeur ne conteste pas avoir retenu sur le salaire du mois de mars 2024, la société défenderesse conclut au bienfondé de sa démarche en raison du décompte de congé négatif du salarié à la fin de son contrat.La société défenderesse n’ayant pas formulé de demande reconventionnelle en vue d’une éventuelle

96,98€ à titre de remboursement de charges indues pour l'exercice 2016-2017 ;70,98€ à titre de rembourserait de charges indues pour l'exercice allant du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021 ;

Indemnité de préavis suite au licenciement du 15.02.2021: 4.283,98 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de 4.283,98 €.d’un montant de 4.283,98 € du chef d’ « indemnité compensatoire de préavis suite au licenciement avec effet immédiat

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 13.768,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laUne