Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui

la partie requérante demande l'autorisation de pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de SOCIETE2.) s.àrl. pour avoir paiement du montant de 912,98 euros.

Le requérant estime qu’en tenant compte du report de l’année 2023, du congé légal dû pour l’année 2024 et du congé pris au courant ce cette même année, il disposait à la fin de son contrat de travail d’un solde de 9,98 jours ou 79,84 heures de congé correspondant, d’après ses calculs à l’audience, à une indemnité de 2.116,67 €.

La robinetterie de la cuisine a également dû être remplacée suite aux dégâts commis par les locataires pour un montant de 632,98 € suivant facture SOCIETE6.) du 7 janvier 2021.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent une facture SOCIETE6.) s.àr.l du 7 janvier 2021 pour un prix de 632,98 €.

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

Par exploit d’huissier de justice du 27 août 2024, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître par-devant le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 14.862,98 euros + p.m., sinon tout autre montant même supérieur, le cas échéant à dire d’expert, avec

d é c l a r e fondée la demande en remboursement des salaires trop perçus et des congés pris de trop pour le montant total de 6.201,98.- euros (4.895,32 + 1.306,66)partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’établissement SOCIETE1.) le montant de 6.201,98.- euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.895,32.- euros à compter du 10 octobre

2.489,98 €Expliquant avoir été aux services de la société défenderesse du mois d’août 2018 au mois d’août 2019, soit pendant une année entière, il réclame le paiement d’une indemnité compensatoire évaluée à (26 jours soit 208 heures x 11,97 =) 2.489,98 €.PERSONNE1.) réclame finalement le paiement d’une indemnité de 2.489,98 € correspondant à une année (soit

En ce qui concerne le montant de 1.069,98 € que l’employeur ne conteste pas avoir retenu sur le salaire du mois de mars 2024, la société défenderesse conclut au bienfondé de sa démarche en raison du décompte de congé négatif du salarié à la fin de son contrat.La société défenderesse n’ayant pas formulé de demande reconventionnelle en vue d’une éventuelle

Indemnité de préavis suite au licenciement du 15.02.2021: 4.283,98 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de 4.283,98 €.d’un montant de 4.283,98 € du chef d’ « indemnité compensatoire de préavis suite au licenciement avec effet immédiat

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 13.768,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laUne

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Pour l’année 2019/2010, la facture SOCIETE12.)

69.582,98.- euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel - 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

Il ressort des fiches de salaires et relevés d’indemnité pécuniaire de maladie que PERSONNE2.) a touché pendant les mois d’août 2022 à juillet 2023 des salaires, primes de responsabilité et indemnités pécuniaires de maladie d’un montant brut de (6 x 3.018 + 2 x 2.837,18 + 2.908 + 3 x 3.017,54 =) 35.742,98 €, correspondant à une moyenne mensuelle de 2.978,58

Il suffit que l’engagement soit effectif (TAL 25 novembre 1998, n° 1085/98 et références y citées).

légal » (Cass. Civ. I, 11 juillet 1984, Bull. civ. I, n° 229, T.A. Luxembourg, XI, 25 juin 1998, n° 709/98).