Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte du salaire de la requérante à hauteur de 2.163,67.-euros brut, il y a lieu de constater que la requérante a subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2) -707,85 = 373,98.-euros pour le mois de février 2024.La requérante a finalement au courant de la période du 1er au 15 avril 2024 subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande du SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 3.470,98 € au titre des charges de copropriété impayées, y compris les intérêts au 30 janvier 2025, ceci tout d’abord à l’encontre de la société SOCIETE2.) qui est copropriétaire dans la résidence concernée.

décembre 1998, n° 383/98 VI).

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

Un déchet dangereux est défini comme tout déchet présentant une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE.

PERSONNE1.) reproche encore au consultant de ne pas avoir appliqué le montant de 1,98 euros, correspondant au prix par plante, aux quatre « Betula pendula » âgés de six ans, et ce sans la moindre explication.Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans la lettre de motivation que le requérant disposait encore d’heures de congé non pris de l’année 2020 et dans la mesure où il s’attendait à devoir recourir au chômage partiel en 2021, il aurait accordé 16 heures de congé en décembre 2020 et 98 heures de congé en janvier 2021 à son salarié.

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et leIl

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,9814.434,98 euros

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du règlement grand

D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 4.080,98 €, valeur au 15 avril 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.D-SAS-444/24 du 23 avril 2024 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’association sans but

raison de 15,67%, soit 10,38.- euros d’intérêts échus et impayés, et de 222,98.- euros à titre d’indemnité forfaitaire, soit en total la somme de 2.463,16.- euros.Conformément à l’article II.2.7.C des conditions générales, la partie demanderesse est en droit de réclamer les intérêts et frais échus, ainsi que l’indemnité forfaitaire à hauteur de 222,98.-

NUMERO2.) d’une contenance de 18 centiares, NUMERO3.) d’une contenance de 4,98 ares et NUMERO4.) d’une contenance de 14 centiares aux registres fonciers,

D-SAS-444/24 rendue en date du 23 avril 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 4.080,98.- euros.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-444/24 du 23 avril 2024, Maître

La conductrice dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 27 mars 2023

des articles 1, 2, 98, 170bis et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 7 et 44 du