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20221103_CAChaCo_1106a_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4 mars 1998).
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil
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20220315_CAChCons-245a_anonymisé.docx-accessible.pdf
Lituanie, no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil