Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98) SOCIETE107.), une sub-trust of Japan Diamond Trust, an exempted trust ayant son siège à ADRESSE21.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO92.), représentée par SOCIETE105.), son gestionnaire actuellement en fonction,

paie tous les mois une assurance voiture de 221,98 euros, une assurance santé de 104,19 euros, une assurance-vie pour les enfants de 24 euros et transfère un montant de 50 euros sur un compte épargne pour les enfants.

Ainsi, en renvoyant à l’article L.225-98 du Code de commerce français et à l’article 22.6 des statuts de la société C, l’appelante soutient que si la société B n’est pas présente ou valablement représentée lors de la première assemblée générale de la société C fixée au 4 septembre 2023, l’administrateur provisoire pourra passer au vote lors de la deuxième