Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673 du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le placement sous surveillanceL’article

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.

Suite à la condamnation du 8 juillet 2024 prononcée par le Tribunal de police, suivant jugement contradictoire n° 393, pour ne pas avoir observé le panneau de signalement C.14 et pour avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h, PERSONNE1.) est informée qu’elle est déchue du sursis intégral de six mois prononcé suivant

Arrêt n° 98/24 chap du 8 juillet 2024.

Arrêt n°98/23 chap du 9 août 2023.

De plus, si l’amende de 1.500 euros a été exécutée sous forme de contrainte par corps, l’intéressé ne se serait pas encore acquitté des 98,27 euros de frais de justice.Depuis son incarcération, il aurait réglé l’amende de 1.500 euros au paiement de laquelle il a été condamné au moyen d’une contrainte par corps allant du 5 avril 2023 au 20 avril 2023, il