Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.847,07 =) 518,83 € par mois, soit au total (6 x 518,83 € =) 3.112,98 €, pour les mois de mars 2024 à juin 2024 inclus, (1.700,- € + 665,99 €1.700,- € + 665,90 € – 1.847,07 € =) 518,83 € par mois pour les mois de septembre 2023 à février 2024 inclus, soit pour un montant de (6 x 518,83 € =) 3.112,98 €,soit pour le montant réclamé de (1.835,76 € + 1.039,90 €

qualité de codébiteur solidaire d'une créance à l'égard de PERSONNE2.) au titre des frais engagés pour l'amélioration et la conservation du bien indivis de 62.8743,98 € conformément aux articles 1213 et 1214 du Code civil, ce montant à réévaluer du profit subsistant ;

98,99 et 100).

21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

13 janvier 2000, n°98-12.204).

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant principal de 85.220,98 €,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

Aux termes de son rapport complémentaire du 18 novembre 2015, il a évalué le coût de la remise en état à 118.913,98 €.Par exploit d’huissier du 7 avril 2016, le ENSEIGNE2.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 118.913,98 €,

Il résulte de la prescription ITM-SST 1228.2 pour les appareils élévateurs à plateforme ou à chaise pour personnes conçus d’après la directive 98/37/CE respectivement 2006/42/CE relative aux machines que lors des contrôles périodiques, l’organisme de contrôle doit procéder notamment aux essais de fonctionnement dans toutes les configurations de travail ainsi

L’existence de l’intention frauduleuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ. fr. 30 janvier 2001, n° 98-14.930).

La société SOCIETE1.) a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 823.958,98 € ventilée comme suit :19.038,98 € à titre de la pénalité de retard conformément à l’article V. du contrat du 14 mai 2018,L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux,

L’indemnité doit ainsi correspondre à seulement une fraction du préjudice invoqué (en ce sens : Cass. civ 1er, 18 juillet 2000, n° 98-20-430).

7.262,98 euros pour le retard dans l’achèvement des travaux de menuiserie extérieure et de vitrage,En application de la clause 8 des appels d’offre des époux GROUPE1.), laquelle prévoit une pénalité forfaitaire de 300,- euros par jour ouvrable de retard, avec un plafond fixé à 20% des travaux à réaliser, la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement des

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que la mise en œuvre du gage par laquelle la société SOCIETE1.) s’est appropriée 94,98 % des actions de la société SOCIETE2.), fait l’objet d’un contentieux pendant devant les juridictions en France et au Luxembourg dans la mesure où PERSONNE3.) estime, en sa qualité de constituant dudit gage, d’uneIl

CJUE, 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

Elle conclut que la Loi Déchets qui transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, s’applique aux sols in situ, que PERSONNE2.) est à considérer comme producteur de déchets puisque l’activité visée par la loi englobe toute activité généralement quelconque, tel le stockage de fuel en vue du chauffage

Par courrier recommandé du 4 avril 2019, la BCEE a mis PERSONNE1.) en demeure de payer jusqu’au 12 avril 2019 au plus tard les soldes débiteurs de 73.710,98 euros respectivement de 62.673,05 euros.

la société se dénomme actuellement SOCIETE1.)) contre la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après société SOCIETE3.)) en paiement de la somme de 98.106,99 euros du chef d’honoraires d’avocat - d’une demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) contre la société SOCIETE2.) en paiement de la somme de 98.106,99 eurosindemne de toute condamnation pouvant

36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.

saisies-arrêts et cessions spéciales, n°169, p.97 et 98 et les jurisprudences y cités).