Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, sont punis d'une

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 3.000 (trois mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,16 euros;

Dans les arrêts CE (n° 04/98), CH (n°05/98) et KI (n° 06/98) du 18 décembre 1998, concernant la légalité des appareils homologués pour l’examen sommaire de l’haleine et ceux par analyse de l’air expiré, la Cour Constitutionnelle a dit que « l’article 12, §7, point 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

numéro 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement CEE numéro 3820/85 du Conseil.en infraction aux dispositions du règlement CE no 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements CEE no 3821/85 et CE

2007 ainsi qu’en état d’ébriété avec un taux de 0,98 mg/l d’air expiré.Le conducteur qui s’identifia comme X.) fut manifestement en état d’ébriété, circonstance confirmée par le test sommaire de l’haleine et par l’examen consécutif de l’air expiré, donnant le résultat d’au moins 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré.En second lieu, le Ministère Public

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: