Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DÉFAUT 98) PERSONNE131.), né le DATE105.) à ADRESSE161.) (France) demeurant à ADRESSE162.),

de l’étude par simulation (v. esquisse de simulation 2.1 à 2.6. p. 98-103 du rapport d’expertise) destinée à reconstituer le mouvement de la voiture Mercedes lors de la phase critique de l’incident, l’expert retient que PERSONNE5.) a dû opérer, activement et sciemment, des manœuvres pertinentes de braquage jusqu’au choc de la voiture contre la façade de la

c o n d a m n e A du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, par requalification partielle des faits, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 33.404,98- euros;

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

A.L. c/ Allemagne, arrêt du 28 avril 2005, § 37) Daktaras c/ Lituanie du 10 octobre 2000, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X, et Lavents c/ Lettonie du 28 novembre 2002, no 58442/00, § 51).

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6

d’avoir agi avec préméditation pour avoir acquis l’essence (4,34 litres de superplus 98 oct) la veille des faits, le 13 juillet 2006, vers 10.45 heures, à la station-essence Aral à (

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

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