Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 59.333,98 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Par jugement du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur) faisant état d’une créance fiscale de 110.016,98 euros.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

Il résulte des pièces versées par la requérante que le montant taxé à 2.706,98 euros au titre des frais et honoraires de la faillite, montant avancé par l’Etat, a été réglé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA.

Arrêt N° 98/24 IV-COM Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00635 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés :

98,99 et 100).

98,99 et 100).

Ainsi, concernant l’action en comblement de passif, ils entendent établir que 98.876,86 euros réglés concernaient l’activité de la société SOCIETE1.).Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel,

Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.

Il soutient que pour l’année 2021 et suite aux déclarations de salaires faites par la faillie pour 2021, l’impôt sur salaires s’élevait à 8.405,98 euros, dont 3.803,93 euros avaient été payés, de sorte que le solde

En réponse à un courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des sommes prétendument à percevoir

Le CCSS admet qu’au jour de l’assignation sa créance à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élevait à 136.993,99 euros et qu’au prononcé de la faillite, la créance ne s’élevait plus qu’au montant de 56.203,98 euros.

voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement, - voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.040,98En déduisant le prix payé pour ces travaux par le maître de l’ouvrage, elle réclame une indemnisation pour le montant de 47.040,98 euros.S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), celleci réclame d’abord le paiement du montant de

Par lettre recommandée du 4 janvier 2022, SOCIETE3.), qui a réglé les montants de 89.132,11 euros et 65.538,84 euros en exécution de deux décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations solidaires contre les deux associés de l’Association momentanée, a mis en demeure SOCIETE1.) de contribuer à la dette pour le montant de 98.989,41 euros, soitPar

Ayant également reçu le paiement de la somme de 2.375,98 euros à titre de ses frais et honoraires, il se rapporte à prudence de justice concernant la demande en rabattement de faillite.Les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.375,98 euros ont été réglés.