Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de 10.363,98 euros, seule créance déclarée à son passif, ainsi que les frais et honoraires du Curateur.

Suivant offre de base du 9 avril 2018 pour le montant de 23.028,98 euros, taxes comprises, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) à effectuer des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison

Arrêt N° 98/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00724 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 59.333,98 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Par jugement du 18 janvier 2021, SOCIETE1.) a été déclarée en faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg (ci-après Monsieur le Receveur) faisant état d’une créance fiscale de 110.016,98 euros.

PERSONNE1.) a émis les notes d’honoraires suivantes : - n° NUMERO3.) du 30 novembre 2021 pour 74.194,45 euros ttc - n°NUMERO4.) du 18 mars 2022 pour 14.013,51 euros ttc - n°NUMERO5.) du 9 septembre 2022 pour 39.333,36 euros ttc - n°NUMERO6.) du 30 septembre 2022 pour 7.602,98 euros ttc

Il résulte des pièces versées par la requérante que le montant taxé à 2.706,98 euros au titre des frais et honoraires de la faillite, montant avancé par l’Etat, a été réglé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA.

Arrêt N° 98/24 IV-COM Audience publique du quatre juin deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00635 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés :

98,99 et 100).

98,99 et 100).

Le curateur déclare s’opposer au rabattement de la faillite, à moins que l’appelante verse une pièce établissant la consignation d’une somme suffisante à régler le passif déclaré de 98.042,07 euros et ses frais et honoraires évalués à 3.293,13 euros.

Ainsi, concernant l’action en comblement de passif, ils entendent établir que 98.876,86 euros réglés concernaient l’activité de la société SOCIETE1.).Contrairement à l’argumentation de la CURATRICE, le fait que ces factures ne sont présentées que tardivement, ne suffit pas pour les mettre en doute, de sorte qu’au vu des éléments produits en instance d’appel,

Il soutient que pour l’année 2021 et suite aux déclarations de salaires faites par la faillie pour 2021, l’impôt sur salaires s’élevait à 8.405,98 euros, dont 3.803,93 euros avaient été payés, de sorte que le solde

En réponse à un courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des sommes prétendument à percevoir

Le CCSS admet qu’au jour de l’assignation sa créance à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élevait à 136.993,99 euros et qu’au prononcé de la faillite, la créance ne s’élevait plus qu’au montant de 56.203,98 euros.