Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du contrat conclu entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire, dispose d’un droit direct contre le promettant, qui lui est acquis dès le jour où la stipulation a été faite, et indépendamment de toute acceptation (cf. Cass. fr. 1re civ., 19.12.2000, 98-14.105, Bull. civ.

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 14.140,98 euros, outre les intérêts légaux pour harcèlement moral, reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, confirme

1.869,96 euros 14.140,98 euros1.869,96 euros 14.140,98 euros

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer abusif son licenciement et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 18.926,94 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis (salaire et indemnité compensatoire de l’ADEM), le montant de 6.308,98 euros, à titre d’indemnité de départ, les montants respectifs de 20.000 et de

Elle demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire droit à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 10.159,98 euros.

Impôts belges indûment prélevés : 13.929,98 euros ;PERSONNE1.) réclamait ensuite le remboursement des impôts belges à hauteur de 13.929,98 euros que la défenderesse aurait retenu à tort pendant la période d’août 2017 à avril 2018.13.929,98 euros, au titre du remboursement des impôts belges,

98 x 500]

21.158,45 euros 2.810,98 euros 3.200,00 euros 15.400,00 euros 20.000,00 euros 5.000,00 euros,21.158,45 euros 2.810.98 euros 3.200,00 eurosEn application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non

Arrêt N° 98/24 - III – TRAV

A cette même audience, l’ETAT a demandé, la condamnation de SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 40.397,98 euros avec les intérêts légaux, sur base de l’article L.L’ETAT fait valoir qu’il a payé à l’appelant des indemnités de chômage d’un montant total de 40.397,98 euros, pour la période du 1er avril

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

montant de 169.309,81 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 22 octobre 2017, jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération des pénalités de retard de 197.736,98 euros non fondée, - dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la libération de la retenue de garantie à hauteur

garantit la liberté du commerce et de l’industrie » (cf. Cour de cassation, 12 mars 2009, arrêt n° 16/98, n° 2611 du registre).

La perte financière subie s’élèverait à 10.552,98 euros ;L’appelante demande à la Cour de la décharger de toute condamnation et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 10.552,98 euros à titre de dédommagement sur base de la convention du 29 juillet 2021, sinon sur base de l’article 121-9 du Code du travail et du montant de 240,33 euros à titre de

indemnité compensatoire de préavis : 3.212,98 eurosPERSONNE1.) demande la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement litigieux et en ce qu’il lui a alloué la somme de 11.321,93 euros, en principal, à titre d’arriéré de salaire ainsi que la somme de 3.212,98 euros, en principal, à titre d’indemnité compensatoire de

L’intimée considère que PERSONNE1.), en tant que gérant de la société SOCIETE1.) a valablement engagé celle-ci par ses courriels des 15, 17 et 25 février 2020 à lui payer le montant de 98.000 euros hors TVA, pour l’apport et la vente de deux propriétés sises à ADRESSE3.).dont notamment celle en litige, suivant laquelle une commission de vente de 98.000 euros

Après avoir procédé à une comparution personnelle des parties, la juridiction de première instance a, par jugement du 6 mars 2023, déclaré prescrite la demande pour la période antérieure au 29 avril 2019 et a condamné le défendeur à payer au requérant le montant de 20.301,42 euros du chef d'arriérés de salaire et le montant de 1.847,98 euros du chef d'C’est

La société SOCIETE2.) demande, par ailleurs, à voir réduire l’indemnisation à allouer au titre du mauvais positionnement des contacts d’alarme au montant de 208,98 euros hors TVA, retenu par l’expert, l’indemnisation à allouer au titre du store extérieur manquant au niveau de la fenêtre de la salle de repassage, au montant de 1.000 euros hors TVA et l’La

touchées ou devant être touchées jusqu’à la mi-mars 2019, soit le montant de 98.750,80 euros.

686,98 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.521,17 + 1.472,10 + 1.530,16 : 2 =]