Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le certificat de salaire de PERSONNE1.) relatif à l’année 2024 fait état d’un revenu net annuel du montant de 34.352,98 EUR, correspondant à un revenu net mensuel du montant de 2.862,75 EUR (= 34.352,98 : 12).

Depuis le 1er mai 2025, il touche le montant de 1.896,98 EUR au même titre.

communes n°96 et Cour de cassation, chambre civile 2, 13 janvier 2000, n° de pourvoi 98-12.204, publié au Bulletin 2000 II N°6 p.4).

Il résulte cependant du décompte rémunération établi par son employeur pour la période du 1er au 31 décembre 2024 relatif au treizième mois que PERSONNE1.) disposait d’un revenu net annuel de 78.177,98 EUR, soit d’un revenu net mensuel moyen de 6.514,83 EUR pour l’année 2024.

du montant de 98.214,13 EUR outre les intérêts de retard du chef de factures impayées, (iv) et sur la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) en paiement de la somme de 109.709,76 EUR (83.704,76 + 26.005) au titre d’une facture ouverte et de retenues de garanties, le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 3 mars 2021,

En ce qui concerne les frais d’avocat, elle demande principalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 12.268,32 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et le montant de 3.197,98 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, et subsidiairement de confirmer le jugementEn

Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement du montant de 48.640,98 EUR TTC, outre lesLa

Il résulte d’un extrait du compte courant de PERSONNE2.) et du décompte de la Caisse pour l’avenir des enfants du 24 juillet 2023 qu’elle a touché un salaire net et une indemnité « congé parental » des montants de respectivement 1.589,94 EUR et 1.097,58 EUR, soit le montant total de 2.691,98 EUR pour le mois de juillet 2023.Il fait valoir que ce montant

Il résulte enfin du rapport précité du « Conseil général du Pouvoir judiciaire » que PERSONNE1.) disposait d’un avoir bancaire de respectivement 43.315,98 EUR au 31 décembre 2023.Sa fiche de salaire du mois de février 2025 renseigne un salaire net du montant de 7.392,98 EUR.Il convient partant de retenir un salaire net du montant total mensuel moyen de 10.

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle a touché le montant de 2.738,81 EUR pour le mois de décembre 2022, auquel il convient d’ajouter la quote-part mensuelle du treizième mois, soit 214,58 EUR (= 2.574,98 :12), soit le montant total de 2.953,39 EUR (= 2.738,81 + 214,58).

Il résulte des pièces versées en cause que les parties avaient contracté ensemble un prêt voiture qui est venu à échéance au mois de juillet 2024 et un prêt immobilier, remboursés par des mensualités de respectivement 444,98 EUR (prêt voiture) et 309,12 EUR (prêt immobilier).

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE3.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).

Son revenu net moyen était de respectivement 3.803,98 EUR pour l’année 2023 et 3.858,15 EUR pour la période du 1er janvier au 29 février 2024.

un contrat de prêt conclu en date du 23 septembre 2022 auprès de « SOCIETE2.) » du montant de 32.000 EUR mentionnant à titre de destination « mobilier, assurance » et des mensualités de 523,98 EUR,

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

Il demande encore de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de (5.747,98 + 2.143,55 + 2.000 =) 9.891,53 EUR (+pm) à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés tant pour les procédures l’ayant opposé aux copropriétaires que pour la présente procédure sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il demande le remboursement du montant

un dépôt bancaire d’environ 98.075,87 EUR (valeur 24 juin 2023),

PERSONNE98.), à ADRESSE84.), 96) PERSONNE99.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE85.), 97) PERSONNE100.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE86.), 98) PERSONNE101.), demeurant aux Etats-Unis à 721 S.E. ADRESSE87.), 99) PERSONNE102.), pris en sa qualité d’héritier de PERSONNE103.), demeurant aux Etats-Unis à ADRESSE88.), 100) PERSONNE104.), demeurant aux Etats

1.487,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 1.524,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 1.563,10 EUR du 1er avril au 30 novembre 2022 1.224,30 EUR à partir du 1er décembre 2022.887,80 EUR du 16 juillet au 30 septembre 2021 924,98 EUR du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 963,10 EUR du 1er avril au 30 juin 2022 1.047,10 EUR du 1er juillet au 31 octobre