Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

Arrêts et Cessions spéciales n°169, p.97 et 98).

Le curateur soutient qu’il ressort des pièces versées en cause par PERSONNE1.) que le Fonds pour l’Emploi a versé un montant mensuel de 5.394,98 euros au titre d’indemnités de chômage à PERSONNE1.), de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis à accorder à PERSONNE1.) serait de 5.133,14 euros après déduction des indemnités de chômage.Le montant alloué à

256.335,34 euros pour l’exercice 1999, 96.909,98 euros pour l’exercice 2000, 42.222,07 (26.524,61 + 15.697,46) euros pour l’exercice 2001, 5.442,095 (10.884,19 : 2) euros pour l’exercice 2002.

la décision prise le 6 juin 2023 par le conseil d'administration de la société SOCIETE2.) d’augmenter son capital social pour un montant de 302.675,98 € par l'émission de 404 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale,94,98% par PERSONNE1.), et - 5,02% par la société anonyme SOCIETE12.) S.A..montant de 302.675,98 €, portant le capital social du

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, dit

Il résulte encore du dossier que la société SOCIETE5.) a émis en date du 12 mars 2018 une facture NUMERO4.) du 12 mars 2018 adressée à la société SOCIETE7.) indiquant sous le numéro de facture qu’elle se réfère au projet SOCIETE8.) et portant sur un montant total de 98.875,- €, dont un montant de 48.375,- € qui est facturé avec la description suivante :

1.869,96 euros 14.140,98 euros1.869,96 euros 14.140,98 euros

Aux termes de son rapport complémentaire du 18 novembre 2015, il a évalué le coût de la remise en état à 118.913,98 €.Par exploit d’huissier du 7 avril 2016, le ENSEIGNE2.) avait fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 118.913,98 €,

à son licenciement avec effet immédiat du 15 juin 2022 qu’il qualifia d’abusif, la somme globale de 43.899,86 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dont 5.699,98 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 34.199,88 € au titre de préjudice matériel et 4.000 € au titre de préjudice moral.Aux termes de son

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle a touché le montant de 2.738,81 EUR pour le mois de décembre 2022, auquel il convient d’ajouter la quote-part mensuelle du treizième mois, soit 214,58 EUR (= 2.574,98 :12), soit le montant total de 2.953,39 EUR (= 2.738,81 + 214,58).

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.

L’existence de l’intention frauduleuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1ère civ. fr. 30 janvier 2001, n° 98-14.930).

Il résulte de la prescription ITM-SST 1228.2 pour les appareils élévateurs à plateforme ou à chaise pour personnes conçus d’après la directive 98/37/CE respectivement 2006/42/CE relative aux machines que lors des contrôles périodiques, l’organisme de contrôle doit procéder notamment aux essais de fonctionnement dans toutes les configurations de travail ainsi

Il résulte des pièces versées en cause que les parties avaient contracté ensemble un prêt voiture qui est venu à échéance au mois de juillet 2024 et un prêt immobilier, remboursés par des mensualités de respectivement 444,98 EUR (prêt voiture) et 309,12 EUR (prêt immobilier).

Elle a formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 59.333,98 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La société SOCIETE1.) a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 823.958,98 € ventilée comme suit :19.038,98 € à titre de la pénalité de retard conformément à l’article V. du contrat du 14 mai 2018,L’appelante requiert plus précisément, concernant le retard d’exécution des travaux,

essence exposés après cette date, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire du montant réclamé la somme de 65,98 €.Le calcul opéré par l’employeur dans la motivation de son acte d’appel n’est pas critiqué par le salarié, sauf à préciser que pour la période entre le 3 octobre et le 14 octobre 2020 il se voit allouer la somme de 75,10 € et que pour la période

PERSONNE1.) a, par requête du 15 avril 2021, fait convoquer l’association SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, suivant le dernier état de ses conclusions et outre les intérêts légaux, à lui payer 4.283,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 21.419,90 euros au titre de réparation du préjudice