Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a déclaré la demande principale fondée à hauteur du montant de 67.744,98 eurosSOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE4.) (i) le montant de 67.744,98 eurosAttendu que c'est plus particulièrement à tort que le premiers Juges ont déclaré la demande principale des parties PERSONNE9.) fondée à hauteur de 67.744,98 € avec les intérêts légaux à compter du 3 avril

Arrêt N° 98/25 - IX – CIV

21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 15.072,98 €, une indemnité compensatoire de congés payés non pris de 5.217,67 € et une indemnité transactionnelle de 45.218,94 €.demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation du préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des

Par jugement n°98/24 du 13 mars 2024, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture de la curatelle d’PERSONNE2.) a écarté l’épouse de la charge

PERSONNE1.) a affirmé en outre qu’à la fin de la relation de travail, elle pouvait prétendre à une indemnisation de 61,98 heures de congés non pris.98,13 €;

Arrêt N°98/25 - VIII - TRAV

du montant de 98.214,13 EUR outre les intérêts de retard du chef de factures impayées, (iv) et sur la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.) en paiement de la somme de 109.709,76 EUR (83.704,76 + 26.005) au titre d’une facture ouverte et de retenues de garanties, le tribunal d’arrondissement a, par jugement du 3 mars 2021,

Arrêt N°98/25 - III – CIV Arrêt civil

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de 10.363,98 euros, seule créance déclarée à son passif, ainsi que les frais et honoraires du Curateur.

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673 du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le placement sous surveillanceL’article

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.

paie tous les mois une assurance voiture de 221,98 euros, une assurance santé de 104,19 euros, une assurance-vie pour les enfants de 24 euros et transfère un montant de 50 euros sur un compte épargne pour les enfants.

ladite requête, dont 3.965,98 € au tire d’indemnité compensatoire de préavis, 17.846,91 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En ce qui concerne les frais d’avocat, elle demande principalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 12.268,32 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et le montant de 3.197,98 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, et subsidiairement de confirmer le jugementEn

13 janvier 2000, n°98-12.204).

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant principal de 85.220,98 €,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à

Suivant offre de base du 9 avril 2018 pour le montant de 23.028,98 euros, taxes comprises, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) à effectuer des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison

vigueur au moment des plaidoiries devant la Cour d’appel en date du 17 novembre 2021), augmenté graduellement par la suite à 6,98 euros par heure à partir de janvier 2022, à 7,17 euros par heure à partir du 1er février 2023 et à 7,36 euros à partir du 1er avril 2023.Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.