Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673 du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le placement sous surveillanceL’article

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.

paie tous les mois une assurance voiture de 221,98 euros, une assurance santé de 104,19 euros, une assurance-vie pour les enfants de 24 euros et transfère un montant de 50 euros sur un compte épargne pour les enfants.

ladite requête, dont 3.965,98 € au tire d’indemnité compensatoire de préavis, 17.846,91 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En ce qui concerne les frais d’avocat, elle demande principalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 12.268,32 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et le montant de 3.197,98 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, et subsidiairement de confirmer le jugementEn

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant principal de 85.220,98 €,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à

13 janvier 2000, n°98-12.204).

Suivant offre de base du 9 avril 2018 pour le montant de 23.028,98 euros, taxes comprises, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) à effectuer des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison

vigueur au moment des plaidoiries devant la Cour d’appel en date du 17 novembre 2021), augmenté graduellement par la suite à 6,98 euros par heure à partir de janvier 2022, à 7,17 euros par heure à partir du 1er février 2023 et à 7,36 euros à partir du 1er avril 2023.Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière criminelle, le 19 décembre 2024, sous le numéro LCRI 98/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 20 décembre 2024 au

En vertu du contrat conclu entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire, dispose d’un droit direct contre le promettant, qui lui est acquis dès le jour où la stipulation a été faite, et indépendamment de toute acceptation (cf. Cass. fr. 1re civ., 19.12.2000, 98-14.105, Bull. civ.

Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner au paiement du montant de 48.640,98 EUR TTC, outre lesLa

Arrêt N° 98/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00724 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 14.140,98 euros, outre les intérêts légaux pour harcèlement moral, reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, confirme

En première instance, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 98.520,44 € au titre

Le salaire brut moyen à prendre en compte pour calculer l’indemnité de départ revenant à PERSONNE1.) correspond donc au montant de (47.891,71 : 12) 3.990,98 euros.revenant partant à PERSONNE1.) correspond au montant de (3.990,98 X 2) 7,981,96 euros.

Arrêt N°98/25 - I - CIV

4 Pièce 8 de Me David Yurtman, contenant le calcul suivant : « la somme de 733.216,53 euros, qui est répartie comme suit : 549.594,98 (

Arrêts et Cessions spéciales n°169, p.97 et 98).