Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 « Répertoire Dalloz Procédure civile, Paris, Dalloz, 1956, Tome II, V° Jugement par défaut, n° 98, page 220.

C-214/98: « la transposition en droit interne peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise ».I-4989, point 98

judgment of 7 February 2012, §§ 98 et 99;

Cass. n° 98/16 du 15.12.2016, n° 3732 du registre 8 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6ième édition, 2023/2024, n°65.121, page 321 ;

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

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Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-IX-COM rendu le 28 novembre 2024 sous le numéro CAL-2023-00275 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;dirigé contre un arrêt n°98/24-IX-COM, rendu le 28 novembre 2024 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise >>, et s’il a également prévu la compétence du Conseil disciplinaire et

Cass. fr., com., 14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

JCP G1996, IV, n° 482. - CAToulouse, 2e ch., 2e sect., 25 nov. 1999, n° 98/01646 : JurisData n° 1999-101773. - Cass.soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836 : JurisData n°

98, n° 33.31.

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00487 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par mémoire signifié le 8 octobre 2024 à Monsieur PERSONNE1.) et déposé le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la société anonyme SOCIETE2.) (

2000, n° 98/03855 : JurisData n° 2000-131658 . - CA Pau, 1re ch., 25 sept.

Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

stupéfiants ainsi que de la détention et de l’acquisition, en vue d’un usage par autrui, des stupéfiants importés et préparés. >> (arrêt attaqué p. 97 et 98)Finalement, les juges de première instance ont retenu à bon droit qu’aucun élément du dossier répressif ne permettait de retenir une participation active de PERSONNE1.) aux ventes de stupéfiants aux

et que << l es PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement >>,qu’<< i l y a lieu de relever d’emblée que cette

n° 98/1168 : JurisData n° 1999-112611 . - CA Orléans, 11 mars 2004 : RJDA7/2004, n° 865. - CA Lyon, 8 sept.

n°44759/98 §§ 24-31, CEDH 2001-VII ;n°s 39665/98 et 40086/98 § 82, CEDH 2003-X ;arrêt Krombach du 28 mars 2000 dans l’affaire C-7/98, point 42 ;La question préjudicielle relative à une éventuelle contrariété des articles 67-2 et 67-3 de la LTVA aux articles 84 et suivants de la Constitution applicable à l’époque et 98 du texte actuel de la Constitution est