Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE1.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

des articles 70 7°a) et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ensemble avec le principe de la présomption d’innocence découlant de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 17(4) de la ConstitutionL’article 98 précité énonce que : << Sans

6 Mémorial, A, 2000, n° 98, du 18 septembre 2000, page 2202.

la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT, établie et ayant son siège à L-2950 Luxembourg, 98-100, boulevard Konrad Adenauer, représentée par le président du Comité de direction, sinon par le comité de direction, sinon par le conseil d’administration,

7 « Répertoire Dalloz Procédure civile, Paris, Dalloz, 1956, Tome II, V° Jugement par défaut, n° 98, page 220.

judgment of 7 February 2012, §§ 98 et 99;

C-214/98: « la transposition en droit interne peut se satisfaire d’un contexte juridique général, dès lors que celui-ci assure effectivement la pleine application de la directive d’une façon suffisamment claire et précise ».I-4989, point 98

Cass. n° 98/16 du 15.12.2016, n° 3732 du registre 8 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6ième édition, 2023/2024, n°65.121, page 321 ;

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

Cour de cassation (pén), n°98/2025, du 5 juin 2025, Numéro CAS-2024-

98

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-IX-COM rendu le 28 novembre 2024 sous le numéro CAL-2023-00275 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;dirigé contre un arrêt n°98/24-IX-COM, rendu le 28 novembre 2024 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise >>, et s’il a également prévu la compétence du Conseil disciplinaire et

Cass. fr., com., 14 juin 2000, pourvoi no 98-30.206.

JCP G1996, IV, n° 482. - CAToulouse, 2e ch., 2e sect., 25 nov. 1999, n° 98/01646 : JurisData n° 1999-101773. - Cass.soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836 : JurisData n°

98, n° 33.31.

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00487 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par mémoire signifié le 8 octobre 2024 à Monsieur PERSONNE1.) et déposé le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la société anonyme SOCIETE2.) (

2000, n° 98/03855 : JurisData n° 2000-131658 . - CA Pau, 1re ch., 25 sept.