Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande principalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de conformité à l’article 98 de la Constitution de l’article 673 du Code de procédure pénale et subsidiairement d’annuler, sinon de réformer la Décision et se voir accorder les aménagements de peine sollicités, à savoir le placement sous surveillanceL’article

Arrêt n° 98/25 chap du 18 août 2025.

paie tous les mois une assurance voiture de 221,98 euros, une assurance santé de 104,19 euros, une assurance-vie pour les enfants de 24 euros et transfère un montant de 50 euros sur un compte épargne pour les enfants.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

Plus précisément, 43 transferts pour un total de 991.663,98 EUR ont été virés sur les deux comptes NUMERO18.) et NUMERO17.) en faveur de la société SOCIETE4.).

Le tribunal observe ensuite qu’en date du 12 juin 2007, les parties litigantes ont décidé de regrouper l’ensemble des prêts immobiliers précités en un seul prêt pour un solde de 77.000.- euros, stipulé remboursable moyennant 180 mensualités de 651,98 euros et inscrit sous le n° NUMERO4.) (cf. pièce n° 9 de la farde de 10 pièces de Maître Nathalie

donnant un total de 4.928,98 euros à majorer des frais de recouvrement de 10%, soit un montant total de 5.421,88 euros.

importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;98 grammes brut de haschich, - 97 grammes brut

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 12

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer PERSONNE1.) à titre de préavis le montant de 15.507,98.- euros brut (2 mois x 7.753,99.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du préavis à concurrence du montant de 15.507,98.- euros brut ;condamne la

ladite requête, dont 3.965,98 € au tire d’indemnité compensatoire de préavis, 17.846,91 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 9 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 17 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SA a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

En ce qui concerne les frais d’avocat, elle demande principalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 12.268,32 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et le montant de 3.197,98 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, et subsidiairement de confirmer le jugementEn

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

o un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, o un fusil MAS 36, n° de série NUMERO47.), calibre 7.5 mm, o un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO48.), calibre .303BR, o un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, o un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, o un fusil WINCHESTER 1890, n° de

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

donnant 1.160,98 euros HTVA, soit 1.358,35 euros TTC.

partant annule la saisie-arrêt n° L-SAPA-139/22 pratiquée le 7 novembre 2022 par PERSONNE3.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 3.025,98.- euros et du montant de 672,44.-

JCP G1996, IV, n° 482. - CAToulouse, 2e ch., 2e sect., 25 nov. 1999, n° 98/01646 : JurisData n° 1999-101773. - Cass.soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836 : JurisData n°