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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Tribunal rappelle « que les infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes prohibées constituent des infractions matérielles qui existent indépendamment de toute intention criminelle caractérisée ou de toute intention malveillante » (Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, jugement no. 978/2000 du 27 avril 2000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Le Tribunal rappelle « que les infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes prohibées constituent des infractions matérielles qui existent indépendamment de toute intention criminelle caractérisée ou de toute intention malveillante » (Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, jugement no. 978/2000 du 27 avril 2000).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle