Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est exact que la requérante avait déposé des demandes en sursis sous l’empire de l’ancienne loi, force est de constater que la demande en obtention d’un premier sursis (la seule d’ailleurs à avoir été plaidée) avait été déclarée non fondée par jugement du Tribunal de paix de Luxembourg du 14 mars 2018 (n° fiscal 978/18), ce jugement ayant par la suite