Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not 9768/12/CD)La défense du prévenu relève tout d’abord que la responsabilité du prévenu est recherchée dans deux affaires (notice 5203/10/CD et 9768/12/CD), dont les premiers juges ont prononcé la jonction.Les faits dans l’affaire enregistrée sous la notice 9768/12/CD, où il est reproché au prévenu l’usage illicite de marihuana ainsi que l’importation de