Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En se référant au relevé des parcelles faisant partie de l’infrastructure ferroviaire et appartenant à l’Etat, annexé au règlement grand-ducal du 24 juillet 2014, qui reprend la parcelle n° 604/9759 représentant la gare centrale, elle soutient que le local exploité par l’appelante fait partie du domaine public.Suivant les termes du contrat, l’emplacement «