Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit d’usufruitier et le droit de nue-propriété étant des droits de nature différente, il ne saurait y avoir indivision entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. (Cour d’appel, 2ème chambre, 30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° Judoc 98712127).

indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété. (Cour d’appel, 2ème chambre, 30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° Judoc NUMERO2.)).