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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété. (Cour d’appel, 2ème chambre, 30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° Judoc NUMERO2.)).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil