Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du jugement entrepris que A-) a reproché à l'ADMINISTRATION d’avoir relevé que pour les contrats de location-vente de FF.) Maurice (n° de plaque QT 5479), GG.) Vincent (n° de plaque UP 9748) et de la société HH.) (n° de plaque QT 5479), la demanderesse a facturé ces locations à tort hors TVA dans la mesure où les numéros d'identification de la TVA