Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20220427_CAL-2019-00862_81.a-accessible.pdf
Il soutient qu’en tenant compte des soldes des divers comptes et des montants pris en charge ou à prendre en charge de part et d’autre, la communauté lui doit une récompense de 64.493,26 euros et une récompense de 11.974,89 euros à A. et il soutient à ce titre que les juges de première instance ont rejeté à tort sa demande tendant au remboursement de 24.727,
- Juridiction : CSJ/01. Chambre