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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, était le plus conforme au but préventif du droit pénal (cf. Trib. Corr. Lux 16 juin 1986, no 974/86, Trib. Corr.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l’occasion du fonctionnement de l’entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    responsabilité pénale des délits apparus à l’occasion du fonctionnement de l’entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision et le pouvoir financier est le plus conforme au but préventif du droit pénal (Trib.Lux., 16.06.1986, no 974/86, Trib.Lux., 12.05.1987, no 896/87).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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