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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170602-TALux11-159042a-accessible.pdf
Les moins-values à accorder à A.) sont chiffrées, par poste de désordre, au montant total de 12.974,86 euros.Par conséquent la demande principale de A.) est à déclarer fondée à hauteur du montant de 12.974,86 euros.déclare fondée à hauteur du montant de 12.974,86 euros la demande prinipale de A.),
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre