Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du droit pénal >> (TA Lux (corr) 16 juin 1986 n°974/86, CSJ 6 mai 1996 n°198/96 VI),