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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    compris ceux effectués au moyen d'une tradition dématérialisée, tel qu'un virement de compte (Cass. 1e civ., 14 déc. 1999, n° 9717.755 : Juris-Data n° 1999-004599), ou d'une procuration sur les comptes du défunt (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 98-12.479 : Juris-Data n° 2000-000603. – Comp.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre