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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’intention frauduleuse ne peut pas résulter du simple silence gardé voire du fait d’avoir conservé des fonds appartenant à la succession (Cass. fr. civ. I, 26 mai 1999, n° 9716.859).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre