Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 03. Chambre (1)
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  1. Concernant l’indemnité compensatoire de congé non pris, le tribunal a décidé que la requérante avait droit, au titre de l’année 2018, à 57,30 heures et, au titre de l’année 2019, à 33,28 heures, soit au total 90,58 heures de congé non pris et que, compte tenu du taux horaire brut de 11,9716 euros en vigueur au moment de la fin du contrat, la requérante avait

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre