Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et le service du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA PROMOTION DU CANTON DE CLERVAUX, ci-après « SICLER », établissement public doté de la personnalité civile, représenté par son comité, sinon par son bureau actuellement en fonction, ayant son siège social à L-9714 Clervaux, Klatzewee 11B, immatriculé au registre