Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

971,63.-EUR pour la créance SOCIETE3.) (facture initiale)

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Concernant le revêtement de sol garage et remise des terres, l’expert a chiffré les remises en état des désordres constatés pour les revêtements de sol garage au montant de 2.971,24 euros (p. 27/39).pour le montant de 2.971,24.-EUR à titre de travaux de remise en état du sol du garage, - demande à débouter les consorts PERSONNE3.) de leur demande

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF » et