Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience, la COMMUNE a indiqué qu’elle accepte les conclusions de l’expert Christian ROBERT, mais a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre de réparation des dégâts constatés au paiement d’un montant de 33.971,78 euros sur base d’un « budget estimatif » établi par ses propres soins.

N° 971/25 du 25.06.2025

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.Conformément à l’article XII, dernier alinéa du contrat de bail, il y aurait en outre lieu de

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

CA, 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle).

CA, 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle).

407,86 € 407,86 € 407,86 € 407,86 € 344.603,38 € 195.971,18 €

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.