Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.)SOCIETE1.) / 4 GRATIS », - 2.971,56 EUR en date du 6 juillet 2021 avec comme communication « BEARBEITUNGSGEBUEHREN FUR ERBSCHAFTEN 2021-1311 ».

Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE5.) a payé une facture de la société SOCIETE6.). du 4 décembre 2020 à hauteur de 2.971,80 EUR pour le contrôle et le nettoyage de la toiture de la maison indivise sise à ADRESSE6.) et une facture de la société SOCIETE6.) SARL du 13 novembre 2019 à hauteur de 3.709,37 EUR pour « Erneuerung Schornsteinkopf ».Ces travaux

constate partant que PERSONNE1.) a versé une somme de 7.971,36.- euros de trop à titre de charges communes,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la

et pénalement sanctionné de la défenderesse aurait causé un dommage direct et certain à la société SOCIETE1.) en faisant indument payer cette dernière un montant de 385.625 EUR à la société SOCIETE2.) LTD sur base de factures dénuées de toute réalité économique et en facturant pour un montant de 8.407.971,24 EUR et 10.750 £ au nom des sociétés SOCIETE3.) SA