Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de leurs prétentions, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que le testament authentique ne respecte pas les dispositions des articles 971 et 972 du Code civil.déclare la demande en nullité du testament authentique du 16 juin 2016 pour vice de forme basée sur les dispositions 971 et 972 du Code civil non fondée,

en tout état de cause, la partie assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.971,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,1.276,58 euros 34.971,95 eurosIl y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale

17.971,80 euros 125 eurosL’ÉTAT réclame indemnisation du préjudice matériel qu’il a subi en relation avec l’accident dont s’agit, préjudice qu’il chiffre au montant de 17.971,80 euros dûment documenté suivant expertise du Bureau EXPERT1.) et au montant de 125 euros au titre d’indemnité pour immobilisation, soit un montant total de 18.096,80 euros.

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98.-déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed : condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- €

La société SOC.2.) évalue son préjudice comme suit : - perte d’exploitation pour le période du 29 avril à juin 2001 : 10.555,75.- € - perte de marchandises (jouets devenus invendables) : 21.117,57.- € - remise en état (travaux de nettoyage et de décontamination) : 12.971,67.-