Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) ont, suite à l’arrêt du 2 juillet 2020 précité, augmenté leurs demandes principales et subsidiaires au titre du contrat de vente de parts sociales à concurrence de la somme de 1.057.971 euros.702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.Le tribunal ne dispose pas des pièces ayant amené les parties à

Excédent de TVA à payer 5 (= 1 – 4) 5.093.451,971 5.295.238,90 5.143.691,37 15.532.382,24