Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

SOCIETE1.)SOCIETE1.) / 4 GRATIS », - 2.971,56 EUR en date du 6 juillet 2021 avec comme communication « BEARBEITUNGSGEBUEHREN FUR ERBSCHAFTEN 2021-1311 ».

Il y partant lieu de condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) la somme totale de 117.971,17 euros à titre d’arrières de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, jusqu’à solde.et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S solidairement à payer à la société anonyme

À l’appui de leurs prétentions, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que le testament authentique ne respecte pas les dispositions des articles 971 et 972 du Code civil.déclare la demande en nullité du testament authentique du 16 juin 2016 pour vice de forme basée sur les dispositions 971 et 972 du Code civil non fondée,

Il aurait encore été convenu que le montant perçu au titre de prêt, à savoir le montant de 90.000.- euros, soit réparti comme suit : 75.971,02 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu avec la société anonyme SOCIETE5.)

Il résulte des pièces versées qu’PERSONNE5.) a payé une facture de la société SOCIETE6.). du 4 décembre 2020 à hauteur de 2.971,80 EUR pour le contrôle et le nettoyage de la toiture de la maison indivise sise à ADRESSE6.) et une facture de la société SOCIETE6.) SARL du 13 novembre 2019 à hauteur de 3.709,37 EUR pour « Erneuerung Schornsteinkopf ».Ces travaux

constate partant que PERSONNE1.) a versé une somme de 7.971,36.- euros de trop à titre de charges communes,Après avoir constaté que PERSONNE1.) se serait acquitté de la somme de 31.572,45 EUR, le tribunal aurait jugé qu’il avait une créance de 7.971,36 EUR en sa faveur dans les comptes de la copropriété et il aurait par conséquent ordonné la mainlevée de la

en tout état de cause, la partie assignée s’entendre condamner à lui payer la somme de 34.971,95 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,1.276,58 euros 34.971,95 eurosIl y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation de l’SOCIETE1.) à lui payer la somme totale

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

260,00 euros 29.245,00 euros 4.971,65 euros 34.216,65 euros

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeur.PERSONNE1.)

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

et pénalement sanctionné de la défenderesse aurait causé un dommage direct et certain à la société SOCIETE1.) en faisant indument payer cette dernière un montant de 385.625 EUR à la société SOCIETE2.) LTD sur base de factures dénuées de toute réalité économique et en facturant pour un montant de 8.407.971,24 EUR et 10.750 £ au nom des sociétés SOCIETE3.) SA

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Trib. d’arr.