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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass. Crim.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal